Entretien avec le rapporteur de la mission d’information sur les relations entre les grands donneurs d’ordres et les sous-traitants.

EN DIRECT AVEC...

Dennis Sommer, député LREM du Doubs : « Ces mauvaises pratiques imprègnent des filières qui, jusque-là, étaient plutôt considérées comme vertueuses. »

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information sur les relations entre les grands donneurs d’ordres et les sous-traitants dans les filières industrielles. Cette mission, présidée par Daniel Fasquelle, député LR du Pas-de-Calais, préconise « un renforcement du cadre juridique et appelle à des relations plus coopératives ». Les parlementaires citent le non-respect des commandes, l’assujettissement de commandes à un transfert de tout ou partie des activités du sous-traitant à l’étranger, une pression de plus en plus forte sur les marges, le non-respect du délai de paiement ou le vol de propriété intellectuelle. Le rapport propose de « préciser la responsabilité du donneur d’ordres, du maître d’œuvre, par rapport au sous-traitant ».

Pour mieux organiser le dialogue entre sous-traitants et donneurs d’ordre, il est recommandé de « créer une obligation pour les donneurs d’ordres d’informer les Comités sociaux et économiques (CSE) des sous-traitants sur les stratégies et les évolutions de marché ». Il convient aussi d’« engager une réflexion de fond sur l’opportunité de redéfinir la notion d’abus de dépendance économique ». Enfin, en ce qui concerne le problème des délais de paiement, il faut savoir qu’en 2013, dans un précédent document, on chiffrait à 11 milliards les sommes en attente de paiement. Or, on parle désormais de 19 milliards. Conséquence : l’affacturage, cette pratique qui consiste à sous-traiter le recouvrement de ses factures, croît de façon exponentielle (+ 11,2 % entre les premiers trimestres 2017 et 2018). À tel point que c’est devenu la première source de financement à court terme des entreprises. Dennis Sommer, député LREM du Doubs et rapporteur de cette mission d’information, répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.


L’Hebdo-Bourseplus : Cela fait des années que l’Assemblée nationale publie régulièrement des rapports sur les relations entre les donneurs d’ordres et les sous-traitants. Tous les 5 à 10 ans, on évoque de nouvelles mesures pour réduire les délais de paiement, mais force est de constater que sur tous ces sujets, on avance lentement… Qu’en pensez-vous ?

Denis Sommer : Si les parlementaires reviennent régulièrement sur ce sujet, c’est qu’il y a un problème... On l’a vérifié d’ailleurs dans la loi PACTE car, au moment de l’élaboration de cette loi, nous avons fait tout un travail sur le terrain et, quand on a rassemblé les propositions des députés qui avaient travaillé avec les chefs d’entreprise, on s’est rendu compte que la question de la relation entre les donneurs d’ordres et les sous-traitants revenait de manière très régulière. En réunion de commission spéciale, c’est un sujet qui est revenu et, dans l’hémicycle, c’est aussi revenu. C’est d’ailleurs dans l’hémicycle que la décision de mettre en place une mission d’information a été prise. Donc, il y a un problème récurrent. Vous avez raison de rappeler que tous les 5 à 10 ans il y a une mission qui est mise en place, ou un rapport qui est rédigé, afin d’évaluer la portée des politiques publiques qui sont mises en place, la portée de l’arsenal législatif et la nécessité de le préciser ou non.

Nous constatons que la LME (Loi de modernisation de l’économie) et la crise de 2008-2009 ont permis d’améliorer sensiblement les choses. Il y a des nouvelles contraintes dans la LME et la crise de 2008-2009 a permis d’identifier des filières particulièrement menacées, avec des chutes importantes de volumes de fabrication dans certains secteurs, comme l’automobile, mais ce n’est pas le seul. Il y a des marges à la pièce qui sont relativement faibles, parce que ce sont des systèmes qui fonctionnent avec des volumes. Les donneurs d’ordres ont aussi pris conscience de l’existence des filières pour leur propre existence. Des mesures ont été prises à cette époque, y compris avec les pouvoirs publics en région. Maintenant, avec le retour de l’activité économique, on s’aperçoit qu’à nouveau il y a des mauvaises pratiques qui ressurgissent, avec des tendances qui font que ces mauvaises pratiques imprègnent des filières qui, jusque-là, étaient plutôt considérées comme vertueuses. Par exemple, dans l’aéronautique, on a des logiques très coopératives entre les donneurs d’ordres et les sous-traitants, mais on s’aperçoit qu’il y a des acheteurs qui sont recrutés et qui viennent de l’automobile. Ils ne viennent pas parce que ce sont des spécialistes de l’aéronautique : ils viennent parce qu’ils savent acheter à des prix bas...