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La FNAIM réagit au rapport Nogal.
IMMOBILIER
✍️ Par Nicolas MIGUET
Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, a présenté son rapport parlementaire « Louer en confiance », avec 37 propositions visant à sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre bailleurs et locataires. La FNAIM, par la voix de son Président, Jean-Marc Torrollion salue un rapport qui dresse une vision objective et juste de la situation : « Les pistes de travail apparaissent intéressantes et vont dans le bon sens, à l’image de l’établissement d’une grille de vétusté ou la prise en charge des loyers et charges impayés par les agents immobiliers, proposition qui avait été faite par la FNAIM au sein d’un groupe de travail. Cette dernière proposition aurait pu aller plus loin avec la mise en place d’un fichier national des incidents de paiements comme en disposent les banques ». La FNAIM prend note du fait que le rapport privilégie la centralisation des dépôts de garantie via un fonds de sécurisation géré par un organisme agréé : « Cela peut être un mauvais signal envoyé aux bailleurs en amoindrissant cette garantie. Il aurait été plus clair et sécurisant pour l’ensemble des acteurs que les dépôts de garantie soient centralisés par les agents immobiliers, réels tiers de confiance. » Parmi les autres propositions phares du rapport parlementaire : l’évolution des critères d’aptitude à la profession d’agent immobilier, la mise en place d’une meilleure formation des agents, tout comme l’instauration d’une certification Immo+. Pour Jean-Marc Torrollion, « Le rapport aurait pu s’appuyer sur la protection des titres d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens pour renforcer la notion de tiers de confiance et articuler les filières de qualification. La profession a d’ailleurs d’ores et déjà entamé une réflexion sur la mise en place d’un insigne spécifique et reconnaissable qui marque le gage du professionnalisme, de la sécurité et du sérieux qu’apportent les professionnels de l’immobilier ». Enfin, dans ce rapport, la FNAIM observe qu’il manque « la mise en place du statut de bailleur privé, élément essentiel dans la reconnaissance des particuliers dans leur rôle d’investisseur ».
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