Successions : vos marges de manoeuvre, l’organisation qu’il faut faire.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 10 mai 2019 (numéro 990) : “Successions : suite et fin, partie 3”. Bonne lecture !!!

Dans le précédent chapitre, publié pages 6 et 7 de l’Hebdo Bourse Plus du vendredi 26 avril 2019 (numéro 988), nous avons expliqué ce qu’il était nécessaire de faire, afin de bien préparer sa succession, et, grosso modo, le paysage réglementaire, notamment lorsque l’on a des héritiers réservataires, ou lorsque l’on est en couple. Il y a un certain nombre d’exceptions, qui sont prévues par la loi. Tout d’abord, il faut préciser que vos enfants, qu’ils soient nés à l’intérieur du mariage ou hors mariage, ont exactement les mêmes droits, et ce, depuis une grosse vingtaine d’années déjà. Pendant très longtemps, dans le Code civil, un enfant, même reconnu, qui n’était pas né à l’intérieur d’un couple marié ne bénéficiait que de la moitié des droits par rapport à ses frères et sœurs, nés à l’intérieur du cadre légitime du mariage. Cette époque est totalement révolue. Si vous avez un seul enfant, vous avez la libre disposition de vos biens sur la moitié de la succession, avec deux enfants, vous n’avez la libre disposition que sur un tiers, avec trois enfants ou plus, vous avez la libre disposition de vos biens sur le quart de votre patrimoine.

Gérer votre “quotité disponible”.

Cette libre disposition peut vous permettre d’avantager un de vos enfants, mais cela peut aussi vous permettre de faire un don à des personnes tierces, qui peuvent être des amis, d’autres membres de votre famille, ou tout simplement des œuvres qui sont chères à votre cœur. Si un de vos enfants est mort avant vous, si cet enfant avait lui-même des enfants, la part réservataire est calculée comme s’il était encore vivant. Ses enfants vont hériter de vous par représentation, ils ont, de manière indivise, les mêmes parts que vos autres enfants, qui vous survivront. Si un de vos enfants décide de renoncer à la succession, pour une raison ou pour une autre, il n’est pas pris en compte dans le calcul de la réserve. Ceci dit, il arrive de plus en plus souvent, avec le vieillissement de la population, que des enfants renoncent à la succession au profit de leurs propres enfants, cela s’appelle un « saut de génération ». La part réservataire est donc alors tout à fait valable. Si vous n’avez pas eu d’enfant, vous n’avez aucun héritier réservataire, il vous est donc loisible de disposer librement de tout votre patrimoine, de faire un testament en faveur de qui vous voulez.

Il faut savoir que l’Etat sera le principal bénéficiaire, vu l’énormité des droits à payer. En revanche, si vous désignez une association caritative ou agréée par l’Etat, telle que la Ligue contre le cancer, la Fondation Brigitte Bardot, la SPA, votre association diocésaine, les Apprentis d’Auteuil, les Petits Frères des Pauvres, le récipiendaire n’aura aucun droit de succession à payer. Il faut savoir que si vous faites des dons importants à des amis, quelques jours ou quelques années avant votre décès, les enfants, s’ils s’estiment lésés, et si les dons représentent plus que la part dont vous avez la disponibilité, les tribunaux donneront raison à vos enfants s’ils demandent la restitution de la donation au bénéficiaire que vous aviez désigné. La jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le bénéficiaire d’une donation, même s’il s’agit d’une personne étrangère à la famille, ne peut spolier les enfants du défunt.


Les enfants priment sur le conjoint.