L’Assemblée nationale et le Sénat se mettent d’accord sur une modification de la loi littoral.

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Michel Vaspart, sénateur LR des Côtes-d’Armor : « Mon objectif a été de rectifier les excès de la jurisprudence de la loi littoral, mais certainement pas de la remettre en cause. »

C’est un événement, personne ne s’y attendait : lors de l’examen de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), les députés et les sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire pour faire évoluer la loi littoral. Michel Vaspart, sénateur LR des Côtes-d’Armor, est à l’origine de ce compromis. Concrètement, les communes littorales vont pouvoir urbaniser leurs dents creuses, des installations agricoles et forestières vont pouvoir être autorisées à proximité du rivage et les professionnels des activités marines et nautiques vont également pouvoir construire les bâtiments nécessaires dans les espaces proches du rivage.


L’Hebdo-Bourseplus : On pensait que ce sujet sensible de la loi littoral était clos. Il a suscité de nombreuses discussions et des aménagements ont été décidés pour les activités en bord de plage, avec le système de concession qui a été mis en place. Mais il restait encore quelques zones d’ombre. Est-ce là-dessus que vous avez souhaité ouvrir le débat ?

Michel Vaspart : Oui. C’est un débat que j’ai ouvert depuis mon arrivée au Sénat en 2014 car, contrairement à ce qui se dit souvent, ceux qui veulent faire bouger les lignes ne sont pas forcément hostiles à la loi littoral de 1986, bien au contraire. J’ai été maire pendant 25 ans d’une commune littorale et je sais à quel point la loi de 1986 a permis de protéger véritablement le littoral français. Ce n’est pas la loi de 1986 qui est en cause, c’est le problème de la jurisprudence, car c’était une loi très ouverte, un peu à l’anglo-saxonne. Il n’y a quasiment pas eu de décrets d’application et, dès qu’il y a eu des litiges avec des recours ici ou là, cela a fait l’objet de décisions des tribunaux administratifs, parfois des décisions contradictoires et une jurisprudence qui a conduit à bloquer les choses dans un certain nombre de situations : par exemple, il y a l’urbanisation des dents creuses, dans les hameaux ou villages. La loi de 1986 n’interdit pas cette urbanisation mais, au fur et à mesure des recours, la jurisprudence a considéré que l’on ne pouvait plus urbaniser les dents creuses des hameaux et des villages. Mon objectif a été de rectifier les excès de la jurisprudence de la loi littoral, mais certainement pas de la remettre en cause.


La loi littoral s’applique à toute la commune concernée, c’est-à-dire sur plusieurs kilomètres au-delà du littoral : donc, une municipalité située en bord de mer peut avoir des difficultés à urbaniser ses dents creuses à 10 ou 20 kilomètres dans les terres…

Exactement. La loi littoral de 1986 s’applique à la totalité du territoire de la commune, même si cette commune est profonde d’une dizaine de kilomètres dans les terres. Il n’était pas question de remettre en cause ses dispositions, parce que cela aurait voulu dire que l’on remettait en cause les principes fondamentaux de la loi littoral. Ce n’était pas du tout mon objectif, qui était de rectifier les excès de la jurisprudence.