Le prélèvement à la source : une "usine à gaz" et un "sale coup" pour les propriétaires immobiliers.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 7 septembre 2018 (numéro 955) : “Les résultats décryptés, suite”. Bonne lecture !!!

Prélèvement à la source : c’est une usine à gaz, c’est aussi un attrape-gogos. Que ce soit pour l’Ordre des experts-comptables ou pour Bercy, l’actualité, pour les semaines et les mois à venir, ce sera de former les entreprises à leur nouvelle obligation : passer du statut d’employeur à celui de trésorier public. Entre avril et juin 2018, vous avez déclaré vos revenus de 2017, et rempli vos déclarations idoines. Tous les contribuables télédéclarants ont reçu une communication du taux de prélèvement à la source qui était proposé, et de la possibilité qui leur était donnée d’opter pour des taux individualisés ou non-personnalisés. Au mois d’août ou au mois de septembre 2018, chacun recevra son avis d’imposition (le plus souvent sur le site impots.gouv.fr), cet avis indiquera le taux de prélèvement à la source (PAS). A partir de janvier 2019, vous percevrez votre salaire, votre pension, diminués de la retenue à la source. Si vous percevez des revenus fonciers, des bénéfices industriels commerciaux, des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices artisanaux), vous serez dans l’obligation de verser un acompte mensuel ou trimestriel. L’impôt sur le revenu de « dans le temps », ce sera donc terminé dès janvier 2019.

Il faudra toujours faire sa déclaration.

Cela ne vous dispensera pas, en avril, en mai ou en juin 2019, d’effectuer une déclaration d’impôt sur les revenus de 2018. Les contribuables télédéclarants recevront alors la communication de leur nouveau taux de prélèvement à la source. Ce taux sera officialisé lors des avis d’imposition qui seront envoyés en août et septembre 2019. Il faudra attendre août septembre 2020 et la réception des avis d’imposition 2019 pour percevoir un éventuel remboursement s’il y a eu un trop prélevé en 2019, ou devoir verser un complément, dans le cas précis où les acomptes payés par vos caisses de retraite ou vos entreprises auront été trop faibles. Dès octobre 2018, l’administration communique aux employeurs ou aux caisses de retraite le taux de PAS, ou l’absence de taux. La retenue qui sera faite au titre du PAS sera versable le 5 ou le 15 février au Trésor Public, on voit très bien, le Trésor Public va gagner en fluidité de ses recettes, en trésorerie, et le nouveau percepteur, en l’occurrence l’employeur, a intérêt à faire fissa, sinon, il aura des majorations supplémentaires à payer, sans oublier, le cas échéant, une poursuite pour escroquerie puisque la retenue à la source n’est pas destinée à améliorer la trésorerie de l’employeur, mais celle de l’administration publique. Chaque année, l’administration communiquera aux employeurs en août ou septembre, les nouveaux taux de PAS, mis à jour en fonction des éléments déclarés par le contribuable au mois d’avril mai ou juin. Le prélèvement à la source est une vieille marotte de Bercy qui veut, à terme, fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG-CRDS. Il s’agit d’une étape, vous connaîtrez les étapes suivantes dans quelques trimestres, dans quelques années vraisemblablement.


Une nouvelle atteinte à la fiscalité de la famille, via l’individualisation du foyer fiscal.

Il s’agit également d’une tentative de supprimer tout le dispositif d’incitation fiscale qui a été mis en place progressivement, notamment à destination des familles qui élèvent des enfants, on en a déjà parlé. La famille, dans le jargon administratif, c’est le foyer fiscal, avec le prélèvement à la source, et la possibilité d’individualisation, il y a la possibilité de supprimer ce foyer fiscal pour passer au « contribuable-consommateur-assisté ». Le prélèvement à la source concerne les rémunérations, les pensions de retraite ainsi que certaines prestations sociales comme les indemnités de chômage, maladie, qui font l’objet de retenue par celui qui les verse, le plus souvent c’est l’employeur, mais ce sera également les caisses de retraite, Pole Emploi, les caisses de Sécurité Sociale. Le salarié peut demander, notamment lors de sa déclaration de revenus, qu’un taux individualisé lui soit appliqué, lorsqu’il fait l’objet d’une imposition commune avec son conjoint et qu’il existe une disparité de revenus dans le couple. Le taux réel est recalculé pour tenir compte des revenus respectifs de chacun des conjoints. Comme je le disais plus haut, le diable se cache dans le détail. C’est ce taux individualisé et non le taux réel du foyer fiscal qui sera adressé aux employeurs respectifs de chacun des deux conjoints, s’ils sont tous les deux salariés, il en est de même s’ils sont tous les deux retraités.