Des députés veulent consacrer l’autonomie fiscale des collectivités.

L’ACTUALITÉ DES COMMUNES ET DES RÉGIONS

La délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale a fait le point sur les propositions des rapporteurs de la "mission flash" sur l’autonomie financière des collectivités. Les députés recommandent notamment d’inscrire l’autonomie fiscale dans la Constitution. Sur le volet financier, les rapporteurs, Charles de Courson (UDI, Marne) et Christophe Jerretie (LREM, Corrèze), ont détaillé quatre propositions, dans la lignée de ce qu’ils avaient esquissé lors d’un point d’étape, début avril. Première proposition, « garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant de ces ressources la fiscalité transférée », indique Charles de Courson, rappelant qu’autonomie financière et autonomie fiscale ne se confondent pas, ce qui est à « l’origine d’une certaine déconvenue » chez les élus locaux. « Dans la Constitution, l’autonomie financière, c’est la liberté donnée aux collectivités territoriales de la libre disposition des dotations que leur donne l’Etat, ou éventuellement des impôts qu’on veut bien leur déléguer », souligne-t-il. « On pourrait, en respectant la Constitution, avoir des collectivités entièrement financées par des dotations. » Les rapporteurs proposent également de « consacrer dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, l’autonomie fiscale soit de l’ensemble des collectivités territoriales, soit, à tout le moins, du bloc communal ». « Un lien minimal doit exister entre le citoyen-contribuable local et les collectivités qu’ils...