Secret des affaires : un texte pour protéger les entreprises et les journalistes...

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Christophe-André Frassa, sénateur LR des Français établis hors de France : « Le simple fait d’avoir une vie privée deviendra suspect, parce que vous devrez communiquer sur tout. »

Christophe-André Frassa, sénateur LR des Français établis hors de France, est le rapporteur du texte sur le secret des affaires qui a été voté le mois dernier au Sénat. Les parlementaires ont transposé une directive européenne de décembre 2013 qui est vivement critiquée par certains syndicats de journalistes et des lanceurs d’alerte. Selon Christophe-André Frassa : « La transposition de cette directive permet de combler une lacune du droit français qui fragilisait nos entreprises. Nous pourrons disposer d’un régime général efficace de protection des informations confidentielles des entreprises. Nous aurons aussi les moyens de la faire respecter devant le juge civil ».

La commission des Lois du Sénat a poursuivi trois objectifs, en adoptant les amendements présentés par son rapporteur : transposer plus fidèlement la directive et clarifier les procédures judiciaires mises en place pour garantir une protection efficace du secret des affaires ; garantir la liberté d’expression des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants des salariés pour préserver l’équilibre entre les exigences légitimes de protection du secret des affaires des entreprises et de libre information des citoyens ; créer un délit d’espionnage économique, en cas de détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés. Ainsi, les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés seraient clairement exclus de ce délit, qui vise uniquement l’obtention d’un avantage de nature exclusivement économique. Christophe-André Frassa, sénateur LR des Français établis hors de France, répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.


L’Hebdo-Bourseplus : Il semble que cette obsession de la transparence soit très française, au détriment de l’efficacité économique de nos entreprises, alors que dans les pays anglo-saxons l’opinion publique comprend la nécessité de préserver certains secrets. Comment analysez-vous cela ?

Christophe-André Frassa : En France, on mélange beaucoup de choses, car on a deux voies parallèles qui ne devraient jamais se croiser : d’une part, le nécessaire travail des journalistes, des représentants syndicaux et l’action des lanceurs d’alerte, on ne peut pas leur opposer le secret des affaires ; d’autre part, la guerre économique qui est réelle et la nécessité de défendre nos entreprises en leur donnant les outils nécessaires pour que, dans cette guerre sans foi ni loi, elles puissent être armées d’autre chose que d’épées en bois et de bonnes intentions avec des gens vertueux… En fait, ces deux rails ne devraient jamais se croiser ! Mais en France on a un discours vicié et, à tort ou à raison, on mélange les deux parce que l’on a une vision du monde de l’entreprise qui voudrait faire croire que les entreprises veulent toujours cacher quelque chose et que, forcément, dans le secret des affaires, il y a les secrets les plus innommables et les plus inavouables, et que les journalistes sont forcément tous des chevaliers blancs avec aucun « fouille-merde » dans cette grande corporation ! Or, de part et d’autre, il y a des entreprises qui ne sont pas forcément toutes vertueuses et il n’y a pas que des chevaliers blancs chez les journalistes...

Dans les deux cas de figure, ces deux rails n’ont jamais à se croiser. Chacun doit mener son action, faire ce qu’il a à faire, et le but de la loi est de protéger les entreprises contre les autres entreprises qui ne sont pas vertueuses. Nous pensons tous aux entreprises chinoises ou américaines qui, dans leur arsenal législatif, ont des mesures absolument incroyables pour défendre leurs propres intérêts contre toute agression en matière de violation du secret des affaires. De notre côté, nous avons la loi sur le secret des affaires pour protéger les journalistes et les syndicalistes dans leur travail quotidien et les lanceurs d’alerte. Dans les papiers que j’ai lu dans la presse, chaque fois il y a le mélange des deux et je trouve que c’est un discours malsain. Je constate que dans certains cas, des entreprises veulent mélanger les deux et des journalistes veulent mélanger les deux parce que cela correspond à leurs intérêts. On peut aussi comprendre cela.