Une mission d’information sur les contentieux fiscaux.

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Véronique Louwagie, député LR de l’Orne : « Il est important de savoir si l’État français anticipe bien les décisions de l’Europe. »

Deux parlementaires enquêtent sur le non-respect des règles européennes qui fait planer une lourde menace budgétaire qui n’est pas toujours provisionnée par la France. Les députés Véronique Louwagie (LR) et Romain Grau (LREM) ont lancé une mission d’information sur les conséquences budgétaires des contentieux fiscaux et non fiscaux de la France, qui atteignent 25 milliards d’euros en 2016, soit cinq fois plus qu’il y a 10 ans. L’objectif de cette mission est de travailler sur l’anticipation, l’évaluation et la gestion du risque budgétaire. C’est ce que nous explique Véronique Louwagie, député LR de l’Orne.


L’Hebdo-Bourseplus : Comment avez-vous été amenée à vous intéresser à ce sujet des contentieux fiscaux ?

Véronique Louwagie : Nous avons eu à la fin de l’année l’invalidation de la taxe de 3 % sur les dividendes et cette décision du Conseil constitutionnel a eu de lourdes conséquences au niveau de l’État, qui a dû distribuer 10 milliards d’euros de sommes indûment perçues sur le fondement de cette contribution. Après cette censure, il y a eu un rapport d’enquête de l’Inspection générale des finances, qui a été présenté devant la Commission des finances, et qui a procédé à la chronique des différentes étapes sur la création et le maintien de cette taxe.

Ce rapport formule un certain nombre de propositions pour améliorer la pratique de la maîtrise des risques en améliorant les procédures. La Commission des finances a indiqué qu’il serait quand même souhaitable d’avoir une mission d’information pour apprécier la gestion du risque budgétaire associé au contentieux, étant entendu qu’un élément nous a aidés dans cette démarche, à savoir le montant des provisions qui existent aujourd’hui dans les comptes de l’État : en 2006, nous avions 5 milliards d’euros de provisions et en 2016 nous avions 25 milliards d’euros de provisions pour litiges. Cette somme a quasiment été multipliée par cinq ! Les éléments déclencheurs ont été la censure de la contribution de 3 %, puis cette analyse de la Commission des finances, à travers un rapide état des lieux.


Vous évoquez les contentieux : qu’est-ce que cela englobe ?