Fiscalité : les réformes Macron n’ont pas simplifié le maquis des plus-values. (2-2).

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 27 avril  2018 (numéro 939) : “Les résultats décryptés, suite”. Bonne lecture !!!

Macron, Darmanin et Le Maire n’ont pas (du tout) fait le ménage dans l’énorme maquis de la fiscalité des plus-values ! Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux perçues en 2017 vont être soumises au barème de l’impôt en 2018 (une des nombreuses mesures punitives de Flanby 1er). Les régimes sont extraordinairement différents, selon la durée de conservation, selon le type de placement, selon que vous ayez ou non à déduire des moins-values de l’ensemble des plus-values que vous avez déclarées. En général, les gains en capital générés en 2017 par la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus en compte-titres sont soumis au barème progressif de l’impôt au titre de 2018.

Le cas échéant, il conviendra de diminuer les plus-values des pertes en capital subies par le foyer fiscal de l’épargnant au cours de l’exercice 2017 ainsi que des pertes encore reportables qui ont été subies au cours des dix dernières années, qui ont été déclarées, reportées d’années en années sur vos déclarations précédentes, et qui sont donc encore valables. Si vous avez effectué des pertes en 2007, c’est trop tard, elles ne sont plus reportables, si elles n’ont pas été utilisées pour se mettre en face de plus-values réalisées en 2016, impôt payé en 2017. Il ne faut pas oublier que les plus-values sur valeurs mobilières qui sont encaissées dans le cadre d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME), d’un Plan d’Epargne Salariale (PES) d’un Plan d’Epargne Retraite ou d’une assurance-vie en 2017 sont soumises à la fiscalité propre à ces supports d’épargne. 

Généralités... et exceptions.

Il faut savoir que seules les plus-values réalisées lors de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables. Lorsqu’il y a une donation ou une succession, les plus-values qui sont constatées au moment de la donation ou de la succession sont exonérées, sauf si la donation est assortie de l’obligation, pour le donataire, de vendre les titres à brève échéance, avec une sorte d’abus de droit, le but de l’opération étant uniquement de minorer la plus-value taxable. Si vous donnez des titres cotés sur un marché réglementé à un organisme d’intérêt général, l’imposition de la plus-value reste de mise si votre don ouvre droit à une réduction d’impôt, comme notamment au titre de l’ISF. La fiscalité sur les plus-values liées à la vente de valeurs mobilières touche les actions et parts de sociétés, qu’elles soient françaises ou étrangères, qu’elles soient cotées ou non, qu’elles soient soumises ou non à l’impôt sur les sociétés.

Il s’agit également des obligations, des certificats d’investissement, des titres participatifs, des parts de fonds commun, des actions de SICAV ou tout titre de société immobilière spécifique, toute part de fonds commun de créance ou de titrisation émise pour plus de cinq ans… Les éventuels gains de cession de bons du Trésor, bons de caisse, titres de créances négociables sont taxables au même titre que les revenus qu’ils génèrent et non ès qualités de plus-values. Il faut faire attention, si vous avez des moins-values à reporter, en cas de cession de titres de créances, il n’y aura pas de mixité possible, on vous refusera le report de vos moins-values, car le fisc considère qu’il ne s’agit pas de biens de même nature, il s’agit de parts de créances, d’autre part de droits de propriété. A l’exception de ce qui concerne le régime légal de la participation salariale, les rachats d’actions de SICAV et de parts de FCP sont assimilés à des négociations en Bourse, ou à des ventes de gré à gré. Si vous apportez vos titres à une Offre Publique d’Achat avec versement numéraire, il s’agit d’une cession, la plus-value est taxable.