Préparer votre succession ne vous tuera pas, suite et fin.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 16 mars 2018 (numéro 933) : “Les résultats décryptés, suite”. Bonne lecture !!!

L’affaire Johnny Hallyday a montré, du moins a souligné aux yeux du grand public, que les règles de succession ne sont pas les mêmes en France et partout ailleurs dans le monde. Depuis août 2015, tout votre patrimoine, ce qui inclut les biens détenus en France, est soumis à la loi de votre dernier pays de résidence. Pas loin de 20 millions de citoyens européens vivent aujourd’hui dans un pays autre que celui où ils sont nés, même s’ils sont restés à l’intérieur de l’Union européenne (il s’agit notamment des retraités qui ont choisi de bénéficier du régime fiscal spécifique et très favorable au Portugal, ou de s’établir en Espagne…). Ce texte européen, qui est en vigueur depuis le 17 août 2015, s’applique partout sauf au Royaume-Uni, au Danemark et en Irlande. Ces trois pays ont refusé cette législation, et gardent leur législation d’origine àsavoir que les biens immobiliers sont soumis à la loi du pays où ils sont implantés et les autres biens, style comptes bancaires ou comptes-titres, sont régis par les règles du pays où vivait le défunt. Au Royaume-Uni, les enfants perdent beaucoup en protection par rapport au droit français. 

Connaissez-vous la loi du 17 août 2015 ?

Si vous êtes implanté au Royaume-Uni, il conviendra de rédiger un testament en y indiquant que vous placez votre succession « sous la loi française ». Tout Français qui est établi dans un autre pays européen que l’Hexagone peut décider par testament que c’est la loi française qui va régir sa succession. Dans ce cas, les enfants et le conjoint recevront en priorité l’héritage, selon la clé de répartition fixée par notre législation actuelle, notamment en ce qui concerne les droits réservataires. Si vous êtes européen et que vous êtes installé hors de l’Union, par exemple au Brésil, au Maroc, ou dans d’autres pays, vous pouvez choisir que la loi successorale de votre pays natal, en l’occurrence la France, soit appliquée. Tous les pays signataires de l’Union européenne (hors Royaume-Uni, Danemark et Irlande donc), ont accepté que la loi du partage puisse être celle du pays désigné par le testament, mais ils sont souverains en ce qui concerne le niveau des taxes pour les biens qui sont situés chez eux. Pour être clair, un retraité qui s’est expatrié en Italie, au Portugal, en Bulgarie, en Slovaquie, en Suède aura des avantages, puisque les droits de succession sont très bas, et parfois même totalement nuls. En Allemagne et en Pologne, les taux moyens qui sont appliqués à la succession sont 10 à 30 % plus élevés que chez nous. En Belgique, où beaucoup de Français se sont installés, comme en Espagne, les droits de succession sont respectivement cinq et trois fois supérieurs aux nôtres. Si vous décidez de vous implanter en Espagne, ne soyez pas propriétaire, louez votre résidence, car, en cas de décès, votre propriété va coûter cher puisque l’essentiel de la valeur reviendra au fisc local. Beaucoup de gens sont en Belgique parce qu’il n’y a pas d’impôt sur la fortune, il faut savoir que, à de rares exceptions près, la Belgique n’est pas vraiment un paradis fiscal.


Tester, en ne tombant pas dans les pièges.

Comme je l’avais déjà indiqué la semaine dernière, l’organisation de la succession peut habilement passer par la rédaction d’un testament. Il n’y a pas vraiment de règle légale en ce qui concerne la rédaction du testament, il peut être écrit sur papier libre, non-enregistré, et produit lors de la succession, devant le notaire, mais cela peut amener une grande contestation, cela ne fera pas la paix, au contraire. Il est donc préférable de faire un testament devant notaire, cela ne coûte pas très cher, 150 euros environ, et cela donne au testament une valeur certaine, incontestable. Certains lecteurs m’ont fait part de leur angoisse, s’ils organisent leur succession de façon préalable, via des donations, de se retrouver, en cas d’accident d’un de leurs enfants sans descendance, ou avec une descendance mais sans bons rapports avec le conjoint survivant de l’enfant, dans une situation où ils se seront dépouillés, sans possibilité de retour. La loi de 2006 a supprimé la réserve des ascendants, et les parents n’héritent automatiquement de leurs enfants que s’il n’a laissé aucun descendant ni donné ou légué tous ses biens à d’autres personnes comme le conjoint, le concubin, le pacsé.