Entretien exclusif avec le rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

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Stanislas Guerini, député LREM de Paris : « Il fallait un certain nombre de grands principes qui seront des preuves d’amour, pour les entrepreneurs, comme pour les citoyens particuliers. »

Les députés ont adopté en première lecture (405 voix pour et 41 contre), mardi 30 janvier, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (Esoc), qui a l’ambition de « transformer l’action publique » pour « restaurer la confiance dans l’administration ». Article symbole du texte, le droit à l’erreur a connu deux changements dans l’hémicycle. Désormais, « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué ».

Le texte prévoit également à l’article 10 de généraliser le rescrit administratif, qui était jusqu’ici surtout utilisé dans l’administration fiscale. Celui-ci permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse. Les députés de la commission spéciale avaient intégré au texte la mise à disposition du public, par l’État et les collectivités, d’un numéro d’appel fixe et non surtaxé, afin d’améliorer la qualité des interactions téléphoniques entre administrations et usagers. Stanislas Guerini, député LREM de Paris et rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.


L’Hebdo-Bourseplus : Cela fait longtemps que les entrepreneurs ont le sentiment d’être regardés par l’administration avec un sentiment de méfiance, comme s’ils étaient toujours coupables. Mais rien n’a été fait depuis des décennies, comme si la technostructure voulait se protéger. Comment avez-vous pu réussir à ébranler ce Mur de Berlin ?

Stanislas Guerini : À mon sens, c’est en adoptant une méthode un peu différente, à tout point de vue. D’abord, sur le fond, je pense que l’on sortait d’années où beaucoup d’efforts ont été faits sur la simplification. Mais c’est un combat sans fin, c’est vider la baignoire avec une petite cuillère et dont le robinet est encore ouvert. Donc, nous nous sommes dit qu’il fallait faire les choses différemment, qu’il fallait accepter l’idée que nous avons un droit compliqué, avec 400 000 normes dans notre pays, et qu’il fallait un certain nombre de grands principes qui seront des preuves d’amour, pour les entrepreneurs, comme pour les citoyens particuliers. Ces preuves d’amour, comme le droit à l’erreur, le droit au dialogue en élargissant la médiation, ou la possibilité de faire des transactions pour l’administration, sont des principes qui doivent envoyer des messages forts dans les administrations. C’est pour cette raison que - à travers ce texte de loi - nous disons que nous sommes formidablement ambitieux, parce que ce sont des mesures très fortes qui ont été adoptées, mais aussi très modestes, parce que tout va dépendre de la manière dont elles vont vivre dans les administrations, car ce sera un changement culturel. C’est là que les choses vont se jouer.

Ensuite, sur la forme, sur la manière dont on a construit la loi, je pense qu’il était intéressant de voir qu’il y a eu une première mouture du texte de loi qui était un peu trop réduite parce que, précisément, on avait demandé à l’administration d’écrire une loi sur l’administration et cela ne pouvait pas marcher... Donc, on a voulu faire différemment, en impliquant des parlementaires dont j’ai eu la chance de faire partie depuis le début, pour concevoir ce texte de loi avec le gouvernement. C’est un texte qui doit en grande partie au travail de ce petit groupe de parlementaires qui a pu l’orienter un peu différemment en poussant le curseur un peu plus loin. Enfin, le travail en commission et dans l’hémicycle a permis considérablement, non pas de faire évoluer la philosophie du texte, mais de pousser le curseur un peu plus loin, comme sur la transaction, que nous avons élargie considérablement, la médiation, l’opposabilité des contrôles fiscaux… Tous ces amendements ont été apportés pendant le débat parlementaire.