Entretien avec le vice-président de la Commission des Finances à l’Assemblée nationale

EN DIRECT AVEC...

Charles de Courson, député UDI de la Marne : « La bataille n’est pas terminée puisque l’opposition va saisir le Conseil constitutionnel sur le problème de l’IFI, en montrant qu’il y a une complète rupture d’égalité chez les contribuables et qu’elle n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général. »

Charles de Courson est député UDI de la Marne et vice-président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Pour ce dernier entretien politique de l’année, il répond aux questions de Yannick Urrien et de Nicolas Miguet.


Yannick Urrien : On parle beaucoup de l’économie collaborative, notamment après les annonces de Airbnb, qui voulait mettre en place une carte de crédit rechargeable permettant aux revenus des propriétaires de devenir invisibles pour le fisc. Il y a eu une réunion à Bercy, avec des engagements pris par les dirigeants de Airbnb. Que pensez-vous de ce débat ?

Charles de Courson : Il y a deux volets autour de l’économie collaborative. Il y a d’abord le problème de la clientèle, c’est-à-dire celui des détenteurs de logements ou de voitures qui louent leurs biens, et il y a un problème de fraude fiscale. L’accord qui a été passé, et que nous avons mis dans la loi, c’est qu’à partir du 1er janvier 2019, tous les opérateurs transmettront par voie automatique au fisc les montants des loyers qu’ils auront versés à chacun des propriétaires de ces biens. C’est le volet clients. Ensuite, il y a le volet qui concerne les entreprises, Airbnb et toutes les autres, qui n’est toujours pas réglé puisque seul un accord communautaire permettrait d’avoir une assiette commune et un impôt à un taux européen. De ce point de vue, nous devons encore beaucoup progresser.


Nicolas Miguet : Je m’aperçois, sur le terrain, qu’avec la limitation à 120 nuitées, les fraudeurs louent en direct. Par exemple, quand ils ont des clients qui viennent régulièrement à Paris, les loueurs travaillent en direct avec eux. Il y a un problème de fraude fiscale, mais aussi un problème de concurrence déloyale vis-à-vis de l’hôtellerie, avec de plus en plus de gens qui travaillent de plus en plus hors plates-formes. Ils commencent la relation commerciale avec la plate-forme et, ensuite, ils fidélisent la clientèle hors plate-forme. Cela coûte moins cher aux clients et c’est de l’argent totalement réglé en espèces…

Il y a plusieurs cas de figure. Effectivement, pour Airbnb, il est clair que ce sont eux qui touchent le loyer, qui paient la taxe de séjour et qui reversent le solde au propriétaire. Avec la transmission automatique, tout roule… Vous avez une deuxième catégorie de plates-formes qui ne perçoit pas le loyer, mais simplement une rémunération. Par ce moyen, on peut quand même interroger les intéressés… Enfin, il y a le cas que vous évoquez, des gens qui, après un premier contact, gèrent directement leurs affaires. C’est un problème de fraude fiscale. Tant que cela reste des petites sommes, le contrôle fiscal est peu productif… Ce qui est productif, c’est lorsque les gens dépassent les fameux 120 jours, en gagnant parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros de revenus, ce qui constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers qui paient leurs impôts. Là-dessus, je ne vois qu’un moyen, c’est le contrôle. Si les gens touchent ces sommes en France, il y a un moyen de recouper l’information avec le compte bancaire, où l’on va voir arriver des sommes régulières. C’est donc un problème de contrôle fiscal.