Une loi pour préparer la libéralisation du ferroviaire

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Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire au Sénat : « Nous ne touchons pas au réseau et la concurrence s’exercera uniquement sur l’utilisation du réseau. »

La concurrence dans le ferroviaire sera ouverte le 3 décembre 2019 pour les TER (Train express régionaux) et TET (Train d’équilibre du territoire ou corail Intercités) ainsi qu’en 2021 pour les TGV. Dans ce contexte, la SNCF perdra son monopole et des opérateurs espagnols, italiens, ou le français Transdev, seront sur les rangs lorsque les régions renouvelleront leurs concessions. Le sénateur UDI de l’Eure, Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire au Sénat, vient de déposer avec Louis Nègre, sénateur LR des Alpes-Maritimes, une proposition de loi « pour définir le cadre de cette libéralisation ». Hervé Maurey souligne que cette ouverture aura pour effet d’améliorer le service aux usagers et de réduire les tarifs. Il répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.


L’Hebdo-Bourseplus : Vous déposez une proposition de loi pour définir le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire. Pourquoi une proposition de loi, puisque l’Europe impose cette ouverture à la concurrence ? N’est-ce pas quelque chose qui doit se faire naturellement au fil des années ?

Hervé Maurey : Juridiquement, le quatrième paquet ferroviaire, tel qu’il a été adopté par l’Union européenne en 2016, nécessite un texte en droit français. Les juristes sont assez affirmatifs sur ce point : il faut ce texte pour que le dispositif se mette en place.


On a connu la libéralisation des télécommunications, avec l’ancien opérateur public qui loue son réseau à des opérateurs privés : est-ce le même principe pour le ferroviaire ?

Je n’ai pas l’expérience de la libéralisation des autres secteurs. Il y a peut-être des spécificités qui peuvent complexifier la chose, notamment sur la question sociale à la SNCF, qui est assez sensible, mais nous sommes dans la même nécessité. Je crois que l’entreprise nationale a besoin d’être concurrencée et c’est pour cette raison que nous avons pris l’initiative de ce texte. Non seulement c’est une nécessité par rapport au droit européen, mais c’est aussi une nécessité pour améliorer la situation de l’usager, améliorer la situation du ferroviaire dans son ensemble, et aussi améliorer la situation de la SNCF qui a vraiment besoin d’entrer dans un monde concurrentiel.