Quand une commune se retrouve dans une situation kafkaïenne sur la question des logements sociaux

LA VIE DES COMMUNES ET COLLECTIVITÉS LOCALES

Germain Buchet, maire de Saint-Witz (Val-d’Oise) : « J’avais un programme de 120 logements sociaux sur trois ans que je n’ai pas pu faire puisque le PLU n’a pas été approuvé. »

La mairie de Saint-Witz a lancé son enquête sur un nouveau projet de plan local d’urbanisme (PLU) : c’est un événement local puisque la situation est bloquée depuis plus de six ans et la première consultation avait soulevé d’importantes réserves. Cette commune du Val-d’Oise est très en retard sur ses obligations légales en matière de logements sociaux car il y a eu de nombreuses constructions de pavillons sur des grands terrains depuis les années 80. Les élus dénoncent ce contexte absurde : en effet, ils proposent depuis des années des projets de construction lorsqu’ils trouvent des nouveaux terrains, or ces projets reçoivent un avis défavorable des services de l’État… Dans le même temps, l’État sanctionne la commune pour non-respect de la loi SRU ! Pour L’Hebdo-Bourseplus, Germain Buchet, maire de Saint-Witz, évoque avec beaucoup de bon sens ce dossier.


L’Hebdo-Bourseplus : Vous êtes condamné à des amendes pour non-respect de la loi SRU sur les logements sociaux, alors que vous contestez depuis longtemps l’attitude de l’État qui vous met des bâtons dans les roues chaque fois que vous présentez des projets. N’est-ce pas une situation contradictoire ?

Germain Buchet : Malheureusement, les situations contradictoires, c’est tous les jours ! Nous étions un village de 2600 habitants, mais nous n’avions pas l’obligation d’avoir des logements sociaux puisque nous faisons partie d’une communauté de communes avec un certain nombre de critères et, par ailleurs, nous n’avions pas de terrains disponibles. Ce qui permet aux communes de lancer les constructions de logements sociaux, c’est déjà d’avoir des terrains qui leur appartiennent, ce qui est logique. Mais ce n’était pas notre cas. Nous sommes à 9 km de Roissy et, en 1970, nous avions moins de 200 habitants. Roissy a été inauguré en 1974 et toute cette partie du Val-d’Oise a remonté terriblement en population en raison de l’impact de l’aéroport. Mon prédécesseur a commencé à faire un lotissement, puis de plus en plus, mais à l’époque on ne parlait pas de cette obligation de logements sociaux. Le premier lotissement de 140 maisons a été créé en 1977 par une société d’économie mixte qui a connu quelques difficultés. L’État a bien voulu rembourser une partie du trou, mais il a gardé 40 maisons non vendues, qu’il a transformées en logements sociaux. Nous avions à l’époque 20 % de logements sociaux. La société qui gérait les HLM a finalement revendu ces logements et elle ne s’est pas empressée de redévelopper du logement social dans la commune, puisqu’elle nous expliquait systématiquement que le terrain était trop cher.

Comme la commune n’avait pas de terrains, elle ne pouvait pas en donner à un bailleur social. En plus, chaque fois que nous faisions un plan d’occupation des sols, il ne fallait jamais trop changer la destination des terres… Au final, on s’est trouvé sans logements sociaux. Toutefois, il ne faut pas se voiler la face, la population ne court pas après les logements sociaux car elle a toujours l’image de ces tours dans la banlieue nord. Tant que vous n’êtes pas obligé d’en faire, vous n’allez pas vous battre avec les gens qui vous ont élu pour qu’il y ait des logements sociaux ! Finalement, le 31 décembre 2012, nous devions respecter cette obligation de 25 % de logements sociaux. Il fallait être énarque pour penser que cela allait se régler en une nuit ! Toutes nos surfaces urbanisables sont construites, nous avons fait un PLU (Plan local d’urbanisme) pour essayer d’atteindre cet objectif, mais l’État nous a dit que notre PLU n’était pas bon. Notre commune a progressé en l’espace de trente ans, avec d’abord la construction de maisons de standing destinées aux pilotes. C’étaient des lotissements avec des piscines et, évidemment, cela ne pouvait pas durer, Donc, nous avons remonté la densité à l’hectare chaque fois que c’était possible. Mais vous savez bien que le dernier arrivé ne veut pas d’une nouvelle construction après lui…

Ainsi, c’est une œuvre de longue haleine puisqu’il faut expliquer aux gens que l’on ne peut pas continuer à avoir des terrains de 1000 mètres carrés. Tout cela pour vous expliquer que les choses ne sont pas aussi évidentes que peut l’imaginer un bon fonctionnaire derrière son bureau. Le fonctionnaire vient vous dire que le SCoT (Schéma de cohérence territoriale) de la communauté d’agglomération prévoit 40 logements à l’hectare, alors que le projet de la commune prévoit 27 ou 28 logements… Mais nous remontons déjà la densité d’au moins 10 % ! Nous devons expliquer qu’il faut un certain nombre de compromis pour faire accepter les choses aux habitants et qu’il faut le faire progressivement. En outre, on nous indique qu’il est préférable d’écrire qu’il faut 40 logements à l’hectare, en nous menaçant d’une évaluation environnementale. C’est une nouvelle étude qu’il faut payer et qui ne sert strictement à rien.