Ne pas faire son diagnostic gaz et électricité avant une mise en location peut avoir de graves conséquences

LA VIE DE L’IMMOBILIER

Guillaume Exbrayat, président de Diagamter : « Si des anomalies sont révélées, ce sera le cas assez fréquemment, on est immédiatement en situation de non-défense au titre du décret de 2002. »

Depuis le 1er juillet dernier, une loi impose à tous les propriétaires d’effectuer un diagnostic gaz et électricité pour toute nouvelle location. Ce texte concerne tous les Français qui investissent dans l’immobilier et les propriétaires, il était donc intéressant d’en savoir davantage sur les enjeux de cette mesure. Diagamter, réseau national de diagnostiqueurs immobiliers certifiés, vient de publier un Livre Blanc Gaz Électricité. Selon cette étude, en France, près de 4 logements sur 5 présentent une anomalie relative à la sécurité de l’installation gaz. Cette proportion s’accroît encore dans le cas de l’installation électrique, dont le diagnostic révèle une anomalie pour 9 logements sur 10, toutes périodes de construction confondues. Guillaume Exbrayat, président de Diagamter, nous explique les enjeux de cette nouvelle loi.


L’Hebdo-Bourseplus : Vous venez de publier votre Livre blanc Gaz Électricité : les propriétaires doivent maintenant procéder à un diagnostic gaz et électricité avant de mettre leur logement en location. Pouvez-vous nous rappeler les conditions de cette loi ?

Guillaume Exbrayat : Je lis souvent quelques approximations dans la presse, alors la situation est la suivante : cette loi concerne tous les nouveaux baux signés depuis le 1er juillet 2017 pour les appartements datant d’avant 1975. Et, à partir du 1er janvier, la loi concernera toutes les maisons et tous les appartements, peu importe l’année de construction. Il est évident que le texte ne concerne pas tous les baux qui sont déjà en cours, mais le diagnostic doit se faire lors de la signature d’un nouveau bail ou lors de son expiration.


Comment l’opération se déroule-t-elle ?

Ce sont des mesures techniques. Le temps approximatif pour mener un diagnostic gaz et/ou électricité dépend de la taille du bien. Il est évident que ce sera assez simple dans un studio, cela peut durer en moyenne 45 minutes. Et, pour un appartement de 3 ou 4 pièces, ou une maison, cela peut prendre jusqu’à une heure et demie. Comme le temps n’est pas le même, le prix du diagnostic ne sera évidemment pas le même. Pour le gaz, ce n’est pas le nombre de pièces qui crée la complexité, mais le nombre d’équipements. Quand on regarde l’installation de gaz, on examine la chaudière à gaz, le ballon d’eau chaude ou les sanitaires qui peuvent être chauffés par le gaz, et la plaque de cuisson. Si vous avez une plaque de cuisson, une chaudière et un ballon d’eau chaude, le temps de travail - donc le prix - sera le même, que vous soyez dans un studio ou dans un 3 pièces. Il faut compter une quarantaine de minutes pour l’analyse d’une plaque de cuisson et d’une chaudière, car ce sont des mesures qui prennent du temps.