Le Sénat adopte une simplification majeure du droit de l’urbanisme

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François Calvet, sénateur LR des Pyrénées-Orientales : « Les résistances ne sont pas venues des groupes politiques, ni du secrétariat d’État à la simplification, mais des hauts fonctionnaires. »

C’est un texte historique qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat puisque, pour la première fois, le droit de l’urbanisme fait l’objet d’un assouplissement dans des proportions importantes. Cette proposition de loi de François Calvet (LR) et de Marc Daunis (PS) devra maintenant être ratifiée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale. Le texte accélère notamment les procédures de contentieux de l’urbanisme et il facilite l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. Il assouplit aussi l’articulation entre les documents d’urbanisme et les opérations d’aménagement. Enfin, il améliore la protection du patrimoine. François Calvet, sénateur LR des Pyrénées-Orientales et maire du Soler, est à l’origine de cette démarche de simplification. Il répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.


L’Hebdo-Bourseplus : C’est la première fois qu’une proposition de loi, adoptée à l’unanimité, simplifie dans des proportions majeures le droit de l’urbanisme. Cela fait plusieurs années que vous travaillez sur ce sujet. Comment y êtes-vous parvenu ?

François Calvet : C’est un travail collectif et transpartisan, puisque toutes les tendances politiques ont été représentées dans un groupe de travail comprenant seize personnes et mis en place par le président Gérard Larcher. Nous voulions répondre à une demande forte des élus locaux puisque, dès 2014, plus de 4000 élus locaux avaient déjà répondu à un questionnaire et nous avons nous-mêmes lancé un questionnaire qui a eu un grand écho chez les professionnels et les élus, puisque plus de 11 000 personnes ont répondu. Nous aurions pu cibler beaucoup de problèmes, puisque les maires doivent respecter plus de 400 000 normes ! Souvent, ces normes ne sont pas respectées parce que les maires n’en ont pas les moyens, ni parfois la possibilité physique. Nous avons travaillé depuis le mois de février, nous avons auditionné 99 personnes, nous avons organisé 22 tables rondes avec des organisations très différentes, comme les architectes, les constructeurs, le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs…

Nous voulions ainsi identifier les domaines où il fallait intervenir le plus rapidement possible. Le Sénat voulait donner un signal aux élus locaux, de façon transpartisane et avec une préparation très particulière. En effet, on nous dit souvent que l’on ne mesure pas toutes les conséquences des textes que nous adoptons et nous avons voulu faire une étude d’impact préalable. L’objectif est de donner un signal fort en matière de droit de l’urbanisme, par exemple en faisant sorte que le justiciable n’attende pas quatre ans et demi pour avoir le résultat de son procès. Il y a des dispositions visant à rétablir le dialogue entre l’État et les élus car, depuis le contrôle de légalité, l’État n’intervient qu’a posteriori alors que dans un urbanisme opérationnel on a besoin d’avoir une concertation permanente. Nous avons privilégié la concertation en proposant de nommer un référent à la préfecture.

Cela signifie qu’il n’y aura pas plusieurs services qui interviendront en même temps, mais un référent qui sera désigné par le préfet. Il y aura également une commission de conciliation qui recevra les pétitionnaires et les élus. Le préfet conservera son caractère décisionnaire, mais cette commission permettra d’avoir une explication et surtout d’obtenir les règles pour que le dossier puisse avancer. Nous avons noté que plus d’une centaine de ZAC en France sont bloquées pour des raisons administratives et les gens ne comprennent pas pourquoi, parce que c’est quand même du développement économique. L’idée, c’est effectivement de lever les freins au développement économique et c’est ce qui a guidé notre action.