Le Sénat publie un rapport sur les besoins des entreprises et le droit du travail

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Annick Billon, sénatrice UDI de la Vendée : « Le monde économique a changé et notre Code du travail n’est plus adapté. »

Au moment où le Sénat examine la fameuse Loi Travail, la délégation sénatoriale aux entreprises rend public un rapport sur les entreprises et la réforme du droit du travail, présenté par Annick Billon, sénatrice UDI de la Vendée. Ce document est le fruit de plusieurs auditions d’entrepreneurs, mais il porte aussi un regard sur nos voisins européens qui ont déjà réformé leur marché du travail avec un certain succès. Le rapport émet 12 préconisations qui sont reprises dans les amendements du Sénat sur la Loi Travail : Inciter le juge à moduler dans le temps les effets de ses décisions en droit du travail, en prenant en compte les conséquences économiques et financières sur les entreprises ; Instaurer un système de question préjudicielle renvoyant l’interprétation des accords collectifs aux partenaires sociaux de manière systématique, au cours d’un contentieux ; Consacrer le rescrit en droit du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés ; Réaffirmer dans le Code du travail les missions d’information et de conseil qui doivent être une priorité pour les inspecteurs du travail ; Établir un barème et plafonner les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Envisager de réduire la dualité du marché du travail grâce à l’allongement de la durée maximale du CDD et l’instauration d’un CDI à droits progressifs ou prédéfinissant les motifs et les conditions de rupture ; Imposer des efforts raisonnables à l’employeur en matière de reclassement lors d’un licenciement pour motif économique ; Prendre en compte l’objectif de diminution de la charge administrative pesant sur les entreprises lors de la refonte du Code du travail annoncée ; Augmenter les seuils sociaux ; Supprimer l’augmentation systématique des heures de délégation syndicale ; Obliger les accords de branches étendus à comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés et mettre en œuvre les réformes soutenues par la délégation aux entreprises en matière d’apprentissage. Annick Billon, sénatrice UDI de la Vendée, nous présente sa démarche.


L’Hebdo-Bourseplus : Vous présentez votre rapport sur les besoins des entreprises et le dialogue social. Est-ce une réponse du Sénat à la loi El Khomri ?

Annick Billon : Ce rapport d’information a été décidé au moment où la loi El Khomri arrivait au Sénat et on m’a donc chargée de faire un rapport sur le droit du travail. L’objectif n’était pas de faire le travail de la Commission des affaires sociales, car la délégation aux entreprises a été créée en 2014 et notre objectif n’est pas de nous substituer au travail de la Commission des affaires sociales. Nous avons fait de nombreux déplacements dans toute la France, mais aussi à Londres, pour rencontrer des entreprises, généralement lors de tables rondes avec une trentaine d’entrepreneurs, mais également de nombreuses visites d’entreprises. Nous voulions appréhender les difficultés des PME, des TPE et des ETI. Nous avons lancé un questionnaire auprès de toute cette base de chefs d’entreprise, nous avons rencontré 300 entrepreneurs et nous avons envoyé un questionnaire sur le projet de loi El Khomri. Nous avons également auditionné les conseillers économiques et sociaux des ambassades d’Italie, d’Espagne et d’Allemagne pour qu’ils nous expliquent tout le processus des réformes qui avaient été mises en place. L’objectif n’était pas de copier ce qui se faisait ailleurs, mais d’identifier les outils qui fonctionnent, ceux qui ne fonctionnent pas, et analyser les conséquences.

Dans certains cas il n’y a pas assez de recul, mais nous avons bien vu que les réformes en Allemagne avaient permis de diminuer le chômage d’une manière considérable. Mais tout n’est pas idéal, puisqu’en même temps la précarité et la pauvreté ont augmenté de manière considérable. Loin de nous l’idée de transposer exactement ce qui se fait ailleurs, mais nous voulions regarder comment on peut appliquer, ou non, certains outils. J’ai pu aussi assister aux auditions de la Commission des affaires sociales afin d’avoir un aperçu des orientations que les élus allaient prendre. J’appartiens à la majorité sénatoriale et l’objectif était d’aller dans un sens identique. Nous avons travaillé en parallèle, mais finalement le rapport a convenu au rapporteur de la Commission des affaires sociales et nous aurons assez peu d’amendements à déposer au niveau de la délégation aux entreprises, puisque la majeure partie des préconisations ont été reprises par la Commission des affaires sociales.


On sait que les rapports sont malheureusement peu lus et qu’ils sont ensuite archivés dans des placards… Pourtant, ce qui figure dans celui-ci, on le sait depuis des années et on l’entend en permanence, notamment sur les incertitudes économiques ou les effets de seuil. Pourquoi les choses n’avancent-elles pas ?