Une bonne succession, cela se prépare.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. La semaine prochaine (numéro 797) : “Successions : s’organiser est rentable, deuxième partie”. Bonne lecture !!!

Depuis 2012, le régime de transmission des patrimoines a été fortement modifié, avec une fiscalité aggravée. On en a déjà parlé, je n’y reviendrai pas. En revanche, même s’il y a une promesse présidentielle de ne pas augmenter les impôts, tout est fait pour qu’il puisse y avoir des recettes supplémentaires pour l’Etat, les départements ou les communes. C’est notamment le cas pour les intérêts qui sont dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession. Ils étaient calculés sur le taux d’intérêt légal, un taux d’intérêt actuellement très modeste. Comme l’Etat ne voulait pas y perdre, depuis le 1er janvier 2015, les intérêts dus en cas de paiement fractionné (il convient d’en demander par écrit le fractionnement), des droits de succession, sont calculés sur la base du taux effectif moyen des prêts consentis aux particuliers. Pour le premier semestre de l’année 2015, ce chiffre est de 2,2 %, puisque le taux retenu est celui pratiqué au cours du quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers, en s’arrêtant à la première décimale.

Lors de la survenance d’une succession suite à un décès, il ne faut pas oublier de déclarer les revenus de 2014 de la personne décédée soit en 2014, soit en 2015, à la date d’aujourd’hui. Ces revenus sont déclarés selon le nouveau barème qui a été retenu, avec la première tranche à 5,5 % qui est supprimée. Le seuil d’entrée dans la première tranche, désormais à 14 %, a été abaissé à 9.690 euros de revenus annuels, les autres tranches ont été revalorisées de 0,5 % (taux d’inflation de 2014). L’impôt éventuellement dû au titre des revenus de la personne décédée est déductible de l’actif successoral, il doit être payé par le notaire en charge de la succession. En cas de cession d’argent, en cas de disponibilité sur un compte courant qui est géré, suite au décès, par le notaire, l’argent peut être ponctionné sur le produit des cessions éventuelles, ou sur l’argent disponible, au jour du décès, sur le ou les comptes courants ou comptes d’épargne de la personne décédée. 

Donnez un appartement neuf de 100.000 € sans frais !

Autre nouveauté de l’année 2015, dans sa grande générosité, l’Etat a allégé légèrement les droits de donation en pleine propriété (ce qui veut dire sans réserve d’usufruit), pour ce qui concerne les terrains à bâtir ou les logements neufs. Cette exonération de droits sur les donations en pleine propriété est fixée dans la limite de 100.000 euros en ligne directe, de 45.000 euros entre frères et sœurs et de 35.000 euros pour les autres. L’Etat s’y retrouve via la TVA sur le neuf. Pour les donations de terrains, il conviendra que l’acte notarié soit signé entre le 1er janvier et le 31 décembre de 2015 et le bénéficiaire doit s’engager à y construire un logement neuf dans un délai maximum de quatre ans. Pour les logements neufs, jamais utilisés, jamais loués, il convient que le permis de construire soit obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et que l’acte notarié soit signé dans les trois ans. Cette exonération de droits s’ajoute aux autres exonérations. C’est une mesure qui est intéressante pour celles et ceux qui ont un patrimoine actuellement constitué d’épargne liquide, et qui peuvent le transmettre, en utilisant ce procédé, à leurs descendants directs. Plus que jamais, même si je le répète à chaque fois que j’aborde le sujet, j’estime qu’il est important d’anticiper tout ce qui concerne vos successions. Il faut en parler à votre notaire de famille, prendre un rendez-vous en tête-à-tête avec lui pour discuter de vos intentions, puis ensuite, prendre un rendez-vous en présence de l’ensemble de vos héritiers, afin que le notaire puisse faire les suggestions, auxquelles vous acquiescerez, permettant à la fois de prévoir les conditions de subsistance du conjoint survivant, tout en transmettant le patrimoine. Le phénomène du vieillissement de la population fait qu’il y a eu de plus en plus de familles recomposées, de remariages suite à un divorce ou à un décès, et donc des situations potentielles de conflits, voire de conflits forts.


Une donation... tous les 15 ans.