Epinglée par la Cour des comptes, la réserve parlementaire est sur la sellette

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Éric Doligé, sénateur UMP du Loiret :  « Il y a des aides et des orientations très politiques et pas du tout sociales dans la distribution de la réserve parlementaire. »

Éric Doligé est sénateur UMP du Loiret, président du conseil général du Loiret depuis 1994 (il ne se représente pas fin mars) et coordinateur des élections départementales pour l’UMP. Le parlementaire vient de se prononcer pour la suppression de la réserve parlementaire. Il s’agit d’une somme que chaque député ou sénateur peut allouer à des projets, des associations ou des communes de son choix. Initialement opaque, cette enveloppe est régulièrement épinglée pour les usages clientélistes qu’en font certains élus. Parce qu’elle crée «une suspicion inutile», Éric Doligé propose de mettre fin à la réserve parlementaire «individualisée» et préconise à la place de conserver «la somme globale de 150 millions d’euros» pour la répartir «entre les départements en proportion de la population rurale». Il répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.

L’Hebdo-Bourseplus : Pourquoi voulez-vous supprimer la réserve parlementaire ?

Éric Doligé : Ce système me semble déplacé pour plusieurs raisons. D’abord, il a vraiment une très mauvaise image, à tort, mais petit à petit l’opinion a considéré que la réserve parlementaire était quelque chose qui appartenait aux parlementaires et qu’ils pouvaient en disposer pour leurs dépenses personnelles. Il y a déjà eu une confusion. Or, ce n’est pas vrai, puisque la réserve est un montant qui est alloué aux parlementaires, selon des critères mal définis, et c’est un droit de tirage sur une somme qu’ils doivent automatiquement distribuer à des collectivités ou à des associations selon des règles précises. Donc, il n’y a pas de manipulation de moyens financiers directs par le parlementaire. Ensuite, il y a une certaine opacité, certains sont favorisés, d’autres défavorisés, et cela crée une suspicion assez désagréable. Cela peut aussi donner l’image d’un certain clientélisme où, en fonction des opportunités, certains sont tentés de tellement fractionner que l’on arrive à un saupoudrage inefficace. Par ailleurs, j’ai fait un calcul sommaire, cela représente quelques dizaines de milliers de distributions par an, cela doit passer par le ministère de l’Intérieur et cela doit faire tourner de nombreuses personnes dans de nombreux bureaux, à temps plein, pour répartir des sommes parfois infimes. La chaîne organisationnelle est très compliquée : le parlementaire, la préfecture, le trésorier, le ministère et différents allers-retours… Tout cela pour des sommes inférieures au coût de traitement du dossier. La règle d’utilisation est suffisamment complexe pour qu’un certain nombre de réserves n’aillent même pas jusqu’à terme. Il y a tellement d’inconvénients que je ne vois pas d’avantages supérieurs aux inconvénients. À partir de ce moment-là, cette mesure perd toute son efficacité. Pour quelques réserves très utiles, il y a beaucoup de perte de temps et beaucoup de coûts que l’on pourrait éviter.

En plus, pour beaucoup de parlementaires, cela a été mon cas pendant plus de dix ans - est-ce de la naïveté ou non - toujours est-il que personne ne m’avait parlé à l’Assemblée nationale de cette possibilité ouverte aux parlementaires ! Cela veut dire que la réserve étant une masse globale divisée par un nombre d’individus, si certains n’en ont pas, d’autres en ont plus. On avait donc intérêt à ce que le maximum de parlementaires n’en aient pas, pour que le minimum en aient plus… C’est un système qui ne me semble pas très efficace et très équitable. Finalement, le seul intérêt de la réserve, c’est de pouvoir apporter une aide à une petite commune ou à des associations dans des cas très particuliers, qui ont une difficulté sur un dossier particulier et dont la réserve permet de débloquer la mise en œuvre. Il faudrait choisir quelques thèmes et j’ai pensé que cette somme globale, de l’ordre de 150 millions, même 200 millions avec les réserves ministérielles, au lieu d’être individualisée par parlementaire, pourrait être globalisée par nombre de parlementaires par département. Cela permettrait de ne pas faire perdre la perception de cette somme pour les petites communes. On va leur confisquer cette année environ 11 milliards d’euros, leur apporter 200 millions, c’est un petit geste qui ne serait pas inutile et qui pourrait rendre des grands services.

Pour moi, cela devrait être une somme collective, distribuée collectivement, à travers un montage extrêmement simple qui éviterait les suspicions… Certains pensent que cela pourrait être utile en cas d’élection, je ne le pense pas, cela n’amène rien sur le plan électoral, cela n’a aucun intérêt… On a vu beaucoup de sénateurs qui ont été élus en septembre dernier et pas un seul des nouveaux élus ne savait ce qu’était la réserve. Cela ne les a pas empêchés de gagner les élections. Donc, je pense que c’est un faux prétexte et il faut réformer rapidement et sans aucun regret ce système qui n’a pas beaucoup de sens. J’ajoute que la réserve est devenue quasiment transparente, mais vous avez des demandes qui fleurissent partout… Nous sommes neuf parlementaires dans le département du Loiret, nous avons 334 communes, 300 petites communes environ sont concernées, cela représente 2 700 dossiers qui vont être montés pour 1,5 million de réserve collective… Après, le ministère de l’Intérieur est obligé de vérifier les règles, il faut apporter des documents importants, cela n’a aucun sens… En général, la plupart des parlementaires attribuent cette réserve honnêtement, mais on a vu certaines enquêtes sur des attributions plutôt idéologiques à des associations.