Le parlementaire demande la suppression du statut de la fonction publique

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Jean-François Mancel, député UMP de l’Oise : « Le statut de la fonction publique est aujourd’hui un boulet et certainement pas un avantagepour ceux qui sont à l’intérieur de ce statut. »

Alors que 6 Français sur 10 se disent favorables à une réforme de la fonction publique, Jean-François Mancel, député UMP de l’Oise, a déposé une proposition de loi pour la suppression du statut de la fonction publique pour les nouveaux entrants, hors fonctions régaliennes (défense, police et justice). Le parlementaire répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.

L’Hebdo-Bourseplus : Vous venez de déposer une proposition de loi visant à remettre en cause le statut de la fonction publique pour toutes les missions non régaliennes de l’État. Or, vous êtes vous-même issu de la fonction publique, puisque vous êtes énarque. Pourquoi vous intéressez-vous à ce sujet aujourd’hui, alors qu’il s’agit d’un débat récurrent depuis une vingtaine d’années ?

Jean-François Mancel : Je ne m’intéresse pas à ce sujet maintenant, cela fait des années que je m’y intéresse. Cela fait aussi des années que je dépose et redépose cette proposition de loi en la faisant évoluer. D’ailleurs, cette année, j’ai supprimé l’exonération pour les fonctions régaliennes de l’État. Je considère qu’un militaire peut prendre un contrat sur dix, quinze ou vingt ans et quitter ensuite l’armée et faire autre chose. J’ai exclu les fonctions régaliennes et j’ai considéré que l’ensemble des agents publics, quelle que soit la fonction publique à laquelle ils appartiennent aujourd’hui, devraient tout simplement être soumis au droit commun du contrat de travail. On ne peut pas imaginer de réforme de l’État sans réforme de la fonction publique. Il est évident que les fonctionnaires souffrent de ne pas pouvoir être récompensés pour leur mérite, pour leur dévouement ou pour leur efficacité, parce que leur statut l’empêche très largement. Si l’on veut faire des économies en matière de dépenses publiques, il faut avoir évidemment des agents publics qui soient adaptables aux missions et qui ne soient pas figés dans leurs missions jusqu’à la fin de leur vie professionnelle. Pour toutes ces raisons, la réforme de la fonction publique ne doit pas être un tabou. Ce fut un tabou, il faut bien le reconnaître, sous la gauche comme sous la droite...


On dit souvent que les fonctionnaires sont moins bien payés parce qu’ils ont la garantie de l’emploi. Si cette réforme devait être adoptée, la partie des salariés qui passerait hors fonction publique obtiendrait-elle des contreparties comme des augmentations de salaire ?

Ils n’auraient plus la garantie de l’emploi, parce que les raisons de ce que vous appelez les avantages de la fonction publique ont disparu… Par exemple, la continuité du service public avait comme contrepartie le fait de pouvoir bénéficier d’un emploi pendant toute sa vie professionnelle, parce que l’on considérait qu’il s’agissait d’une très forte contrainte pour le fonctionnaire. Aujourd’hui, la continuité n’existe plus, il suffit de voir la grève récente qui a porté atteinte à la continuité à la SNCF. Il faut savoir s’adapter au monde d’aujourd’hui et le statut des fonctionnaires ne correspond plus à la réalité. Je pense que les fonctionnaires tireraient de nombreux avantages nouveaux d’une telle réforme. Ils pourraient être mieux récompensés de leurs mérites, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui car c’est la même chose si vous travaillez beaucoup ou pas… Il est tout-à-fait normal que celui ou celle qui travaille plus, que celui qui a plus de volonté, de talent, d’énergie ou de courage, soit mieux récompensé que les autres. Je rappelle aussi que dans ma proposition, pour ne pas violer des dispositions constitutionnelles et pour ne pas porter atteinte à l’esprit de justice à l’égard des fonctionnaires en place, cette disposition ne toucherait que les nouveaux recrutements avec, bien sûr, un droit d’option pour les fonctionnaires en poste. Si les fonctionnaires estiment que le nouveau contrat de travail est plus intéressant pour eux, ils pourront à ce moment-là sortir de la fonction publique traditionnelle et avoir ce nouveau contrat de travail de droit commun.