La loi Hamon va changer beaucoup de choses.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Bonne lecture !!!

Le changement, c’est maintenant ? Pour la vie courante, les changements arriveront au fil des décrets publiés. La loi Hamon, qui englobait tout un tas de sujets relatifs à la consommation, a été récemment promulguée. Elle a beaucoup changé les droits et la protection des consommateurs dans plusieurs domaines. Cela vous concerne dans la vie de tous les jours, et, bien évidemment, on va essayer de vous en décrypter les effets principaux.

Assurance emprunteur : plus de liberté.

Tout d’abord, regardons le domaine de l’assurance. Parmi les principales mesures, figure un changement important qui concerne plusieurs dizaines de milliers voire plusieurs centaines de milliers de foyers, celles et ceux qui empruntent auprès d’une banque pour faire l’acquisition d’un bien immobilier. A partir du 26 juillet 2014, pour les offres de prêts qui auront été émises à compter de cette date du 26 juillet 2014 au plus tôt, vous allez avoir la possibilité de mieux faire jouer la concurrence en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Vous allez bénéficier, de fait, de la possibilité de changer d’assurance emprunteur au cours de votre prêt. Actuellement, la plupart des banques essaient de dissuader leurs clients de prendre une autre assurance que la leur, car elles sont rémunérées sur l’assurance décès, à hauteur d’environ 50 % des primes encaissées, ès qualités d’apporteuses d’affaires. Beaucoup d’emprunteurs, dissuadés par des pressions assez fortes, n’osaient pas souscrire ailleurs de peur de ne pas obtenir leur crédit. La loi est donc désormais claire, pour toutes les offres de prêt qui auront été effectuées à partir du 26 juillet 2014, même si vous avez souscrit à l’assurance « maison », pendant la durée de votre prêt, qui peut parfois dépasser les 20 ans, il vous sera loisible, à tout moment, de changer d’assureur, même si l’assurance décès reste obligatoire. Toujours dans le domaine de l’assurance, depuis la loi Hamon, vous avez le droit de changer de contrat d’assurance auto ou habitation quand bon vous semble, et plus seulement à la date anniversaire de la signature du contrat. Il suffit désormais qu’un an au moins se soit écoulé depuis la première souscription. La loi prévoit qu’aucun frais ou pénalité ne vous soient réclamés. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur ait reçu votre courrier. Si vous avez déjà payé la prime annuelle, votre ancien assureur devra vous rembourser la période pendant laquelle il ne vous assurera plus, dans les trente jours qui suivent la résiliation. Si ce n’est pas fait, il devra vous payer, en plus, les intérêts au taux légal, ce qui ne représente pas grand-chose actuellement, vu que ce taux légal est très faible, mais qui, dans les années à venir, pourra représenter une pénalité significative. En pratique, votre nouvel assureur va s’occuper de toutes les démarches à réaliser auprès de celui que vous quittez.


Dès un an, vous êtes libre vis à vis de votre assureur.

Cette disposition va vous permettre de mieux vous faire jouer la concurrence, cela va vous permettre de profiter d’offres meilleur marché, qui vous garantissent pour les mêmes risques, et vous allez pouvoir, du moins en théorie, bénéficier de cette concurrence, si le marché ne s’« organise » pas. En ce qui concerne l’assurance emprunteur de votre crédit immobilier, il convient de veiller à ce que les risques assurés, les garanties, soient équivalents. Dans le cas contraire, la banque pourra la refuser, ce qui est tout à fait normal. Si vous changez d’assurance emprunteur, il convient d’envoyer à votre banque, au moins quinze jours avant la date anniversaire du prêt (échéance annuelle), un courrier en recommandé. La banque aura dix jours à réception de la date du nouveau contrat pour accepter le transfert. D’autres petites mesures concernent votre vie courante, dans le domaine des assurances. Dans les complémentaires santés, aujourd’hui, souvent, on vous parle en pourcentages… ce qui ne veut rien dire. Les assureurs devront afficher en euros le montant précis auquel correspondent les montants pour les frais les plus courants, ou ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important. Un arrêté ministériel va préciser les modalités pratiques, il n’a toujours pas été publié. En ce qui concerne les assurances « doublon », si vous prouvez, dans un délai de quatorze jours que vous bénéficiez déjà d’une protection similaire (avec votre carte bancaire, par exemple, qui couvre souvent les voyages que vous entreprenez, avec votre multirisques habitation…), il vous sera possible de résilier, sans frais ni pénalités et exiger le remboursement de la prime payée. Cette mesure mérite d’être précisée, le décret d’application n’est, là encore, toujours pas publié. Cela concerne notamment les assurances style assurances voyage avec vos vacances, ou les assurances que vous pouvez contracter, au moment de la souscription d’un contrat avec un opérateur de téléphonie mobile, qui est censé assurer votre smartphone. L’action de groupe devient possible, mais elle est très encadrée, en théorie, bien que cet encadrement ne résistera pas, je le pense, à la jurisprudence, à l’action concrète. Désormais, il devient possible, comme aux Etats-Unis, de se regrouper pour se défendre et se faire indemniser. Il y a des entreprises qui s’entendent entre elles pour fixer des prix artificiellement élevés, elles sont souvent dans le collimateur de la Commission européenne ou de l’Autorité de la concurrence, qui siège à Paris. Il y a des entreprises qui vendent des produits avec des défauts cachés, qui appliquent des frais indus…