Immobilier : le choc de complexification.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Bonne lecture !!!

Si l’on en croit les discours, plus cela va aller, moins nous aurons de paperasse à faire. Quand on regarde ce qui se passe dans les faits, nous n’avons jamais eu autant de contraintes, de paperasse, de dossiers à remplir… et cela vient encore de se complexifier, avec la loi Alur, qui s’applique désormais pour la cession d’un bien en copropriété. Dans un sourire, Cécile Duflot passant son ministère à la jeune radicale de gauche qui lui succédait, a montré l’énorme paquet qui était la loi Alur… que les professionnels de l’immobilier n’avaient pas véritablement vue venir. Vendeurs, agents immobiliers, notaires sont aujourd’hui complètement en panique, sans oublier, bien évidemment, les syndics de copropriété, qui ne savent pas vraiment comment se débrouiller, lorsqu’ils ont à respecter de nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 27 mars dernier. Le diable est dans les détails, et part souvent de très bons sentiments. L’objet de la loi Alur est de permettre une meilleure information des acheteurs dès la phase des conventions préparatoires. Le vendeur est désormais tenu de joindre à la promesse de vente plusieurs documents d’information dont la liste est longue comme un jour sans pain. La mesure était pourtant inscrite dans le projet de loi, cela a été en discussion devant le Parlement pendant de très longs mois… et l’entrée en vigueur devait être légèrement anticipée, pourtant, par l’ensemble des professionnels. 

Douche froide pour les notaires.

C’est aujourd’hui une sorte de douche froide qui leur est tombée dessus, et le métier se trouve quasiment paralysé, le notariat se trouve débordé, et cherche à obtenir des délais. En cas de vente d’un bien en copropriété, en plus du dossier de diagnostic technique qui est désormais à joindre, depuis plusieurs années, à toute promesse de vente, il faut joindre, avant la signature de la promesse, tout un tas de documents (plus d’une dizaine), qui sont relatifs à l’organisation de l’immeuble, ainsi qu’à la situation financière de la copropriété et du vendeur. La plupart des documents sont exigibles immédiatement, d’autres vont l’être, très bientôt, dès que les textes d’application de la loi auront été publiés, ce qui pourrait être rapide, ou non, selon la diligence de l’administration, du ministère du Logement. Outre le règlement de copropriété, il convient de remettre à l’acquéreur potentiel le carnet d’entretien, l’état descriptif de division. Cela peut être soit annexé à la promesse ou à l’acte de vente, ou tout simplement remis séparément par le notaire, ou le vendeur, et que l’acquéreur reconnaisse que ces documents ont été remis. Il faut savoir que le délai de rétractation de l’acheteur, qui est de sept jours, court à compter de la communication de toutes les pièces, sauf pour le carnet d’entretien, la notice d’information, le diagnostic technique global de l’immeuble, ainsi que le plan des travaux qui ont été votés ou ceux qui sont envisageables, soumis au vote des assemblées de copropriétaires pour les prochaines années.

En l’absence des documents, le délai de rétractation est reporté. Tant que le délai n’est pas « purgé », l’acheteur peut trouver un autre bien… la vente peut être annulée… et, en cas de dépôt d’une part significative au moment de la signature de la promesse, cet argent est récupéré par l’acquéreur potentiel. Il y a donc une augmentation colossale de l’insécurité juridique, au détriment des vendeurs. L’administration de Mme Sylvie Pinel, nouvelle ministre, a beau vouloir aller vite, dans les faits, on ne sera au clair, au plus tôt, des dispositions exactes qu’il convient de prendre, dans le cadre des cessions d’immobilier ancien, en copropriété, qu’en juillet 2014, et plus vraisemblablement en octobre. On est donc aujourd’hui dans un système qui va, au moins pour une partie de la clientèle, entraîner au minimum un report et un ralentissement des transactions, et, plus vraisemblablement, une baisse du nombre de celles-ci, puis un recul des tarifs pratiqués, les acquéreurs prenant davantage la main que dans le passé. Bien évidemment, comme nous sommes en République socialiste de France, la loi Alur prévoit tout un tas de modifications, telles que l’encadrement des loyers, sans oublier celui des honoraires de location.


L’héritage maudit de Cécile Duflot.