DON LEGAL DE 31.865 EUROS ET DELAI DES QUINZE ANS
LA QUESTION PERTINENTE
J’ai une question d’ordre patrimonial qui peut concerner un certain nombre d’entre nous. Cela concerne le don manuel de 31.865 euros que l’on peut faire aux enfants et aux petits-enfants, tous les quinze ans. Ces quinze ans courent à partir de la date de déclaration indiquée sur le formulaire que le donataire doit envoyer au fisc. Si je donne seulement 20.000 euros à la date X, puis-je, par exemple, deux ans plus tard, faire don du complément de 11.865 euros ? Si oui, à partir de quelle date court le délai de quinze ans ? Je vous remercie pour votre réponse et pour vos très bons conseils boursiers que j’apprécie depuis déjà plus de dix ans.
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Tarif valable jusqu'au 28/02/2027 sous réserve de variation du taux de TVA.
L'Hebdo Bourse Plus sort un numéro double fin juillet et ne paraît pas en août.
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