Le président de la Commission des finances dénonce à nouveau l’excès de dépenses publiques

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Gilles Carrez, président de la Commission des finances, député du Val-de-Marne :« Les impôts et les charges dont chacun se plaint en ce moment ne sont que la conséquence du très haut niveau de dépenses publiques. »

Gilles Carrez est président de la Commission des finances, député du Val-de-Marne et maire du Perreux. Ses interventions récurrentes contre l’excès de dépenses publiques ont toujours été pertinentes et il n’a jamais fait preuve de complaisance sur ce point avec un gouvernement, même lorsque celui-ci était de son bord politique. Gilles Carrez est intervenu il y a quelques jours à l’Assemblée nationale sur la question de la compétitivité des entreprises. Il a déclaré qu’au moment où doit se définir le contenu du pacte de responsabilité, il convient de ne plus concentrer les aides sur les bas salaires, mais sur des niveaux plus élevés. Il nous explique sa position et commente l’actualité du moment.

L’Hebdo-Bourseplus : Vous dénoncez le système d’allégement de charges sociales qui bénéficie essentiellement aux grandes entreprises. Vous soulignez que le système est tel qu’il profite essentiellement à celles qui ne subissent pas les délocalisations ou la concurrence internationale, comme l’hôtellerie ou la grande distribution, alors que les grandes entreprises soumises à la concurrence internationale, comme l’automobile, tirent moins d’avantages de ce système. Quelle est la situation ?

Gilles Carrez : Ce n’est pas un problème de grandes, moyennes ou petites entreprises, c’est lié exclusivement à la distribution des salaires. Le dispositif d’exonération de charges sociales patronales, que l’on appelle Fillon, qui représente un enjeu de plus de 20 milliards d’euros - c’est considérable - supprime les cotisations sociales patronales de base, 28 ou 29 points de sécurité sociale au niveau du SMIC, de façon dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Autrement dit, c’est 20 milliards d’euros d’allégements de cotisations patronales sur des salariés qui sont payés en dessous de 1,6 SMIC et c’est d’autant plus important que l’on est proche du SMIC. Entre une entreprise qui aura, par exemple dans la pharmacie, des salariés presque exclusivement payés au-delà de 1,6 SMIC, et une PME qui n’aura que des ouvriers payés en dessous de 1,6 SMIC, la première n’aura droit à rien et la seconde bénéficiera complètement des allégements... Par ailleurs, le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui vient s’ajouter, représentera en régime de croisière une vingtaine de milliards d’euros et il ne concerne que les salariés qui sont en dessous de 2,5 SMIC. Il y a donc une très forte concentration des 40 milliards d’euros d’aides publiques sur les bas salaires. Or, quand on regarde la nature des entreprises, ce sont d’abord les PME et des entreprises de services, où les salaires sont relativement plus bas, qui bénéficient de ces 40 milliards. En revanche, des entreprises, qui peuvent être des PME, d’ailleurs, mais qui sont souvent des entreprises industrielles exportatrices à forte valeur ajoutée, avec des niveaux de salaires plus élevés, ne bénéficieront que dans une moindre mesure de ces allégements. Voilà le problème.


Si l’on étend le système à des salaires plus élevés sans remettre en cause le dispositif actuel, on en arrive à la conclusion qu’il faut alléger les charges du travail en France…

Il y a un problème de moyens. Ce dont je viens de vous parler représente 40 milliards d’euros, c’est-à-dire 2% du PIB : c’est colossal ! Le gouvernement envisage de rajouter quelques milliards, on parle de 10 milliards avant impôts, et la question qui peut se poser est de savoir si ces 10 milliards doivent être injectés à nouveau sur les bas salaires ou s’il ne faudrait pas les concentrer sur une plage de salaires entre 2,5 et 3,5 SMIC, ce qui permettrait de toucher davantage nos entreprises exportatrices. Mais en touchant ces entreprises, de type chimie, pharmacie ou aéronautique, il faut être conscient que l’on touchera aussi le secteur de la banque et de l’assurance... Il n’y a pas vraiment de solution parfaite. Aujourd’hui, ce qui l’emporte dans le ciblage de ces aides, c’est la considération de l’emploi. Ces aides permettent de créer d’autant plus d’emplois qu’il s’agit d’emplois peu qualifiés. Pour des emplois très qualifiés, il y a d’autres considérations qui jouent que le coût de l’emploi lui-même.