Donations et successions : prévenir ou payer.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Le régime des donations et successions a été très fortement modifié (en défaveur des contribuables) par la majorité socialiste arrivéeau pouvoir aux législatives de juin 2012. Il est donc fondamental, vu les délais nouveaux et les abattements réduits,de s’organiser au plus vite, avant l’âge de 50 ans si possible, de 60 ans au plus tard.

Successions et héritages, bientôt, il sera possible de déshériter en ligne directe. Depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République, les petitesdouceurs, installées par la loi « TEPA » du mois de juillet 2007 sous l’empire de Nicolas Sarközy, ont été supprimées. Les droits de succession ont augmenté sévèrement, nous nous trouvons dans une optique de captation des héritages, des fortunes, petites ou moyennes, patiemment amassées par des décennies et des décennies de labeur… qui ont, pour grande partie, été déjà ponctionnées par les différents impôts sur la fortune (dont l’ISF) et la future taxe sur les propriétaires occupants (relire l’étude de la semaine dernière dans l’Hebdo Bourse Plus numéro 711). Le pire est peut-être à venir, à la manière de la Grande Bretagne d’avant Margaret Thatcher. 

Bruxelles s’en mèle.

Pourtant, il faut savoir que la France va encore changer davantage son système d’héritages dans les prochains mois car Bruxelles a mis la France en demeure de changer son Code civil. Actuellement, l’un des piliers sur lesquels repose notre droit successoral s’intitule la « réserve héréditaire ». Elle est prévue par les articles 912 et suivants du Code civil. « Nul ne peut déshériter ses enfants », cela va être balayé car, le droit national n’est pas en conformité avec le droit des successions communautaires. La France vient d’être mise en demeure de permettre à un citoyen français de déshériter un ou plusieurs de ses héritiers, conjoint, enfants, ou un seul des enfants, l’actuelle règle devra être changée. Après la réforme qui est à faire et qui devra être effective dans les prochains mois, le Code civil et le Droit national ne pourront plus garantir que l’héritage familial et le patrimoine d’un défunt iront en ligne directe à ses enfants. Pareillement, le conjoint, peu importe le régime matrimonial, n’aura plus l’assurance de récupérer le pactole lors du décès de son épouse ou de son époux. À partir du 17 août 2015, un nouveau texte entrera en vigueur, qui prévoit qu’au décès d’un citoyen de l’Union européenne, les règles qui encadreront sa succession seront celles de l’État où il résidait lors de son décès et non de celui dont il était originaire.

La liquidation successorale, même par un notaire français, du patrimoine d’un Français qui vivait à l’étranger et qui est décédé, s’effectuera selon la loi de son pays de résidence. Cela concerne tous les types de biens, y compris les immeubles, les terres, ou les entreprises en sa possession à travers tout le territoire de l’Union européenne. Même si le Code civil reste en l’état, cela signifie donc que si la loi du pays en question ne prévoit pas de réserve héréditaire mais uniquement une quotité disponible, un enfant ou un conjoint pourra être totalement écarté, par dispositions testamentaires, de la succession. Le règlement communautaire prévoit l’introduction d’un seul critère : la dernière résidence habituelle du défunt.

Actuellement il y a plus de 2 millions de Français qui résident à l’intérieur d’un pays de l’Union européenne, aux règles complètement différentes de celles de la France. Il y a, environ, 200.000 Français qui demeurent en Suisse, plus de 300.000 en Belgique et, au moins 0,5 million au Royaume-Uni. Le règlement porte création du « certificat successoral européen ». Ce document unique à effets uniformes, permettra à un héritier de prouver ses qualités et droits en matière de successions, partout dans l’Union. Si Monsieur Bernard Arnault, il y a peu de temps, avait exprimé le désir de devenir citoyen belge, dans une optique successorale, à partir du 17 août 2015, il lui suffira de s’installer dans un pays, pour régler sa succession, selon ses désirs, en fonction des textes applicables dans le lieu de sa dernière résidence habituelle au moment de son décès.