Tutelle : tout le monde peut être concerné.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

La France a beau être le pays d’Europe où la population est proportionnellement la plus jeune, le poids des personnes âgées augmentede décennie en décennie. Avec l’âge, trop souvent, arrivent les “oublis”, les défaillances... Plus d’un million de Français sont “sous tutelle” et donc des mineurs aux yeux de la loi. En théorie, la justice surveille, mais elle est débordée.

Être mis sous tutelle peut arriver à tout le monde ! En France, près d’un million d’individus (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies psychiatriques), sont placés sous la protection de la justice dont le terme exact est : « la mise sous tutelle ». Théoriquement, la justice est protectrice, mais, dans les faits, faute de moyens, faute de temps pour suivre les tuteurs ou mandataires judiciaires, cette procédure peut devenir n’importe quoi et, bien trop souvent, il y a de très nombreux abus. N’importe quel citoyen, de bonnes ou mauvaises intentions peut placer quelqu’un sous tutelle. La mise sous tutelle s’effectue par demande de la famille ou par des tiers, qui saisissent la justice à cette fin. Une personne âgée qui commence à perdre la mémoire, qui oublie de se nourrir, qui ne gère plus ses comptes, qui représente un danger pour elle (gaz, fugues…) ou parfois se montre par trop prodigue (affaire Bettencourt), des comportements qui sont jugés troublants par la famille ou par des tiers, sont à l’origine d’une demande de mise sous protection judiciaire.

Cette mise sous protection judiciaire ne signifie pas « placement sous tutelle ». Le juge des tutelles saisi, ne peut ordonner un placement sous tutelle qu’à la condition d’avoir un certificat d’expertise psychiatrique qui atteste d’une altération des facultés mentales d’une personne. La loi de 2007 a rendu impossible l’ouverture d’une mise sous protection judiciaire sans ce certificat indispensable, établi par un médecinassermenté. Même si l’intention du législateur était particulièrement louable, cette contrainte est insuffisante en fait. En général, il y a un examen clinique mais celui-ci n’est pas suffisant. Les médecins peuvent recommander une tutelle injustifiée au regard de l’état d’une personne qui n’aurait besoin que d’une curatelle en réalité. 

Du jour au lendemain, sans droit.

Du jour au lendemain, la personne mise sous tutelle ne s’appartient plus, elle appartient à son tuteur tel un enfant mineur. Le médecin assermenté pose des questions basiques afin de repérer un ou des défauts de comportement ou de mémoire qui entraînent de graves troubles empêchant la personne concernée de prendre ses décisions. Il n’existe pas de formation obligatoire à la psychiatrie médico-légale et administrative, certains médecins pataugent vraiment et ne font pas le bon diagnostic. Le psychiatre, le médecin généraliste, le gérontologue, le neurologue, pour être agrées ne sont que contraints à s’inscrire sur une liste, au tribunal pour devenir référents. Avant d’établir un certificat, selon les règles de l’art, il faut bien réfléchir et, la plupart du temps, pour établir leur diagnostic, les médecins assermentés ne prennent que dix minutes ou un quart d’heure, au maximum, durant l’entretien avec le patient. Le nombre de personnes mises sous tutelle augmente de 100.000 par an.

Ce nombre désormais, dépasse allègrement le million d’individus contre 650 à 700.000 en 1990. Le nombre de juges de tutelle (80) et celui des greffiers qui les assistent (120) lui, est resté identique. Il existe un réel problème lié au contrôle des tuteurs, notamment dans le cadre du volet financier de la prise en charge. Le tuteur récupère le chéquier, la carte bleue, les espèces de son « protégé ». Il fait procéder à l’inventaire de tous les biens, il est le seul responsable légal de la personne protégée, celle-ci perd tous ses droits civiques, y compris celui de voter. Le tuteur est tout puissant, il gère l’intégralité des biens et des revenus du « protégé », il n’a aucun compte à rendre à la famille de la personne concernée ni à elle-même. Si la famille a un doute sur des négligences ou sur une éventuelle malhonnêteté elle doit saisir le juge des tutelles, qui n’a pas toujours le temps d’étudier la demande et dans bon nombre de cas, il l’a classe sans faire d’enquête. Le mandataire judiciaire, le tuteur, est contraint de présenter, tous les ans, au juge des tutelles qui l’a nommé, un compte gestion, une comptabilité simplifiée, où figurent les entrées et les dépenses effectuées.