Un député propose de créer un délit de parjure.

EN DIRECT AVEC...

Daniel Fasquelle, député UMP du Pas-de-Calais : «Le délit de parjure est connu en droit français puisqu’il existe déjà dans le Code pénal.»

L’affaire Cahuzac continue de faire des vagues. Il faut savoir qu’en France, un ministre ou un responsable politique ne peut être poursuivi en justice pour avoir menti devant la représentation nationale. Pour remédier à ce vide juridique, le député UMP Daniel Fasquelle vient de déposer une proposition de loi visant à faire sanctionner d’une inéligibilité un mensonge proféré par un membre du gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Si les propos mensongers de l’intéressé sont «relatifs à ses actes, celui-ci devra quitter ses fonctions et sera déclaré inéligible et donc privé d’accès à tout poste politique, aussi bien exécutif que législatif, européen, national ou local», précise le projet. Daniel Fasquelle est député UMP du Pas-de-Calais et maire du Touquet-Paris-Plage. Il répond à nos questions.

L’Hebdo-Bourseplus : Vous souhaitez créer un délit de parjure afin de sanctionner les hommes politiques qui mentent. Quels sont les objectifs de cette proposition de loi ?

Daniel Fasquelle : C’est aujourd’hui devenu malheureusement indispensable. Nous devons renforcer l’arsenal qui permettra, demain, de mieux sanctionner ceux qui ont menti aux Français à travers la représentation nationale. Ce délit de parjure est indispensable. J’ai également déposé une proposition de loi afin d’empêcher le retour automatique à l’Assemblée nationale d’un député devenu ministre.


Que signifie mentir à l’Assemblée nationale ? Vous avez des premiers ministres, lors des discours de politique générale, qui mentent depuis 30 ans en expliquant que leur politique va permettre de faire baisser le chômage, de diminuer les impôts et de lutter contre la précarité en matière de logement… Ces gens seraient tous condamnés !

Les hommes politiques ont une obligation de moyens, plus qu’une obligation de résultat. Ils se fixent des objectifs ambitieux, heureusement. Ensuite, ils mobilisent des moyens pour les atteindre. Le mensonge auquel je pense, c’est un mensonge en rapport avec les moyens qu’ils mettent en œuvre et sur leur implication dans la vie publique. On l’a bien vu avec Jérôme Cahuzac, ministre du Budget en charge de la lutte contre la fraude fiscale. Il avait un compte à l’étranger et, ce qui est invraisemblable, c’est qu’il voulait faire payer les riches... C’est d’autant plus facile que lui-même, qui est très riche, a son argent placé en Suisse et à Singapour ! Cet argent échappait donc à la politique fiscale qu’il mettait en œuvre. Le délit de parjure est connu en droit français puisqu’il existe déjà dans le Code pénal, il s’applique à ceux qui ont menti devant les tribunaux.