Successions et héritages : la nouvelle donne fiscale (2-2)

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Le Président “normal” a déclaré ne “pas aimer les riches”. Pour lui, la richesse c’est plus de 100.000 euros de patrimoine à transmettre et c’est plus de 3.000 € de revenu mensuel. Sans oublier de matraquer les classes moyennes sur leurs revenus actuels, la nouvelle majorité élue en mai et juin 2012 a changé toute la donne fiscale. En 2007, il était possible de donner 150.000 € sans frais tousles six ans, soit la transmission totale d’un patrimoine de 600.000 € en à peine plus de dix-huit ans. Désormais, l’abattementn’est plus que de 100.000 € et c’est tous les quinze ans. En un peu plus de 15 ans, il ne sera possible que de passer 200.000 €de patrimoine, il faudra attendre plus de trente ans pour être à 300.000 €... C’est le progrès, mais à l’envers.

Pour transmettre son patrimoine, il n’est point besoin d’attendre d’être décédé. Peu importe les désirs, protéger le conjoint, le concubin, transmettre aux enfants ou, directement aux petits-enfants, c’est important d’organiser la succession de son vivant ou, en cas de décès, de façon post mortem. Le plus simple et cela ne tue pas, c’est de donner de son vivant. La donation est un acte par lequel le donateur se défait immédiatement d’un bien ou d’une somme d’argent au profit d’une autre personne, nommée le donataire.

Celui-ci ne peut être le médecin traitant ni le personnel de la maison de retraite, le cas échéant, ni toute personne en relation proche avec le médecin ou ledit personnel, c’est impossible de leur donner car le donateur pourrait être « influencé », c’est compréhensible, la loi est protectrice. Pour faire un acte de donation, ce n’est pas obligataire de se retourner vers un notaire, pourtant, c’est sécurisant et ses conseils sont loin d’être négligeables. À défaut, les donations consenties pourraient être remises en cause, notamment dans le cadre de la part des héritiers réservataires (sujet traité la semaine dernière). Le donateur doit être majeur et sain d’esprit. Cela veut dire qu’il ne faut pas attendre d’être atteint par la maladie d’Alzheimer, ni être placé sous tutelle, pour prendre une telle décision. 

Donations : les précautions à prendre.

Il existe deux possibilités de donner : la donation complète et entière, comme le don manuel (souvent un don d’argent, parfois, un don d’objets, de tableaux, de meubles) pour lequel il n’est pas toujours utile de passer devant notaire, mais pour laisser une trace, il est préconisé de rédiger un papier et de le faire viser par les services des impôts, ce qui donne date certaine. Sans ces précautions, il y a un risque de requalification au moment de l’héritage. Par exemple, un grand-père, qui donne 10.000 euros de la main à la main à l’un de ses petits-enfants, dans son esprit, ce n’est absolument pas une avance sur la succession, mais une donation, pour l’aider dans le cadre d’une acquisition immobilière ou pour acheter une voiture. S’il n’y a pas de papier rédigé avec date certaine, les héritiers réservataires, peuvent, après le pointage des relevés bancaires, exiger que cette somme de 10.000 euros soit considérée comme une avance sur succession et doit s’imputer sur la part de réserve du père ou de la mère (enfant du grand-père) du petit-enfant.

Faute de preuves contraires, la donation est toujours présumée comme étant une avance sur la part d’héritage. La donation notariée évite ce genre de problème. Sans donation notariée, il convient de faire un courrier portant une date faisant foi et de payer les frais d’enregistrement qui restent modestes, aux services fiscaux qui conserveront une copie au sein du Service de l’enregistrement, en archives. C’est la même chose quand il s’agit de bijoux, de tableaux ayant une certaine valeur. Souvent, les grands-parents offrent un bijou de famille lors de la naissance d’un premier né de leurs enfants. Peu importe la valeur du bijou, car celui-ci peut être considéré comme un cadeau d’usage, en toute franchise d’impôt, à condition que le fisc ait été informé. Pour un don d’argent, l’enregistrement aux services des impôts, évite une requalification au titre des revenus, au détriment du donataire, qui pourrait être dans l’obligation de rendre des comptes au fisc en cas de contrôle fiscal, par exemple. La révélation du don au fisc le plus tôt possible fait courir immédiatement le délai de quinze ans, (délai abordé la semaine dernière). Pour donner, il faut être pleinement propriétaire. Ce n’est pas possible de donner tout seul un bien en commun, notamment les biens en indivision. La seule donation possible, dans ce cas, c’est une part de l’indivision. Il n’y a que les donations entre époux « au dernier vivant » qui ne prennent effet qu’au décès de l’un des conjoints.