Successions et héritages : la nouvelle donne fiscale (1-2)

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Le Président “normal” a déclaré ne “pas aimer les riches”. Pour lui, la richesse c’est plus de 100.000 euros de patrimoine à transmettre et c’est plus de 3.000 € de revenu mensuel. Sans oublier de matraquer les classes moyennes sur leurs revenus actuels, la nouvellemajorité élue en mai et juin 2012 a changé toute la donne fiscale.

En 2007, il était possible de donner 150.000 € sans frais tousles six ans, soit la transmission totale d’un patrimoine de 600.000 € en à peine plus de dix-huit ans. Désormais, l’abattement n’estplus que de 100.000 € et c’est tous les quinze ans. En un peu plus de 15 ans, il ne sera possible que de passer 200.000 € de patrimoine,il faudra attendre plus de trente ans pour être à 300.000 €... C’est le progrès, mais à l’envers.

Le régime des donations et successions a été la première décision de modification fiscale par le gouvernement socialiste, parvenu au pouvoir après les élections des mois de mai et juin 2012. La loi du 16 août 2012 (parue au Journal officiel du 17 août), a changé beaucoup de clauses dans le régime des donations et successions. Il est donc utile de faire un point complet, pour se préparer car, comme nous l’avons souvent souligné dans des études précédentes, la préparation permet d’optimiser la transmission, les désirs du possédant et, de plus, de réduire la facture fiscale.

Tout d’abord, pour préparer une succession (cette démarche ne tue personne), il faut faire un point complet sur la situation patrimoniale. Beaucoup de personnes ne savent pas vraiment ce qu’elles possèdent en réalité, même si cela peut sembler bizarre. Il faut recenser complètement et évaluer les biens en possession, biens immobiliers, mais, aussi, les meubles, les tableaux, les bibelots, les parts sociales détenues dans des sociétés…

Tout ce qui est possédé en indivision, tout ce qui est propriété propre (il convient de se souvenir du contrat de mariage s’il y en a un), de tout ce que est possible de disposer et de tout ce qui n’est pas possible de disposer en totalité. Il est assez simple de recenser les biens immobiliers car, souvent, ils sont sous forme de résidences principales, de logements acquis et loués, de maisons familiales détenues en indivision avec des frères et sœurs parfois.

Au niveau des biens financiers, il faut répertorier les divers livrets d’épargne, les divers plans d’épargne, les divers contrats d’assurance-vie et les portefeuilles boursiers sans oublier l’épargne salariale, les meubles, les bijoux, les objets ayant une certaine valeur autre que d’usage (valeur d’usage et non patrimoniale comme, par exemple, une machine à laver…). Une fois que l’évaluation est faite sans jamais « surévaluer », (les prix des meubles anciens ont beaucoup baissé durant les trente dernières années, par exemple), ressort un total des biens, c’est le patrimoine transmissible. C’est son montant qui détermine les droits de successions à payer par les héritiers, le moment venu.