Le gouvernement et la politique en matière de haut débit, vers la suppression de la majoration de 30% des droits à construire, image des services publics auprès des Français et la justice annule une «taxe trottoir» imposée à Avignon.

L’ACTUALITÉ DES COMMUNES ET DES RÉGIONS

Le gouvernement favorable à une nouvelle politique en matière de haut débit. Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, vient d’inaugurer un cycle de concertation avec les associations d’élus de collectivités locales qui doit notamment aboutir à la définition d’une nouvelle politique dans la conduite du Plan national très haut débit (PNTHD). Les élus proposent d’ouvrir aux réseaux d’initiatives publiques l’enveloppe d’un milliard du Grand emprunt, destiné à l’octroi de prêts à taux zéro aux opérateurs privés qui interviendront dans les zones moyennement denses. Le ministère du Redressement productif est tenu par les engagements de campagne du candidat Hollande qui visait une couverture 100% très haut débit à l’horizon de 2022, soit trois ans plus tôt que le Plan national très haut débit du quinquennat précédent.   Vers la suppression de la majoration de 30% des droits à construire. Le sénateur centriste Pierre Jarlier a annoncé avoir déposé, avec une dizaine de ses collègues du groupe UCR (Union Centriste et Républicaine), une proposition visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy autorisant une majoration de 30% des droits à construire. Les sénateurs PS, sous la houlette ...