La loi sur la majoration des droits à construire est adoptée, Nantes doit retravailler sa stratégie à l’égard des zones commerciales...

L’ACTUALITÉ DES COMMUNES ET DES RÉGIONS

La loi sur la majoration des droits à construire est adoptée. Examiné en urgence à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a finalement été adopté. Le texte majore de 30% les règles de constructibilité – gabarit, hauteur, emprise sur le sol ou coefficient d’occupation des sols - dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, sauf délibération contraire des collectivités. Il ne s’applique pas dans les secteurs sauvegardés ou couverts par les lois "montagne" et "littoral", il devra donner lieu à une consultation du public et il pourra être appliqué uniquement sur certaines zones. Nantes doit retravailler sa stratégie à l’égard des zones commerciales. La communauté urbaine de Nantes va devoir remettre sur le métier sa stratégie pour "réguler le développement de l’appareil commercial" à sa périphérie : le juge administratif a annulé le 28 février 2012 la modification d’un plan local d’urbanisme (PLU) adoptée dans ce but. La modification du PLU de la commune de Basse-Goulaine en 2009 avait pour but de freiner l’expansion de Pôle Sud, zone totalisant 34 000 m2 de surfaces de vente, en y créant un secteur pour le commerce de détail. Cette démarche ...