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Une nouvelle imposition qui est passée inaperçue
LA VIE DE L’IMMOBILIER
✍️ Par Propos recueillis par Yannick URRIEN
" Contribution sur les hauts revenus : l’étude choc de l’agence Sadone Immobilier ".
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2012 cache une nouvelle imposition sur les plus-values immobilières. Jean-Louis Sadone, co-fondateur de l’agence Sadone Immobilier, s’étonne qu’elle soit passée, pour l’instant, quasi inaperçue !
En effet, dans l’analyse qu’il nous a transmise, il rappelle qu’une «contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instaurée par l’article 2 de la loi de finances 2012. Présentée comme provisoire, elle devrait s’appliquer jusqu’à l’année d’imposition au cours de laquelle le déficit public disparaitra. Le taux de cette contribution est fixé à 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence excédant 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple marié.
Elle est portée à 4% sur la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500 000 euros pour un célibataire et 1 million d’euros pour un couple marié». Or, «le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence. Il inclut donc les revenus portés sur l’avis d’imposition, mais également les revenus pour lesquels aucun impôt n’est dû ou n’est pas calculé selon le barème progressif (tels que les revenus soumis à prélèvement libératoire ou les plus-values immobilières).
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 150 U du Code Général des Impôts, la plus-value dégagée à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, ne constituant pas la résidence principale du vendeur, viendra donc s’ajouter au revenu fiscal de référence constituant l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus».
Pour illustrer ce mécanisme, Jean-Louis Sadone prend l’exemple d’un couple, propriétaire d’une maison de vacances, par ailleurs locataire de sa résidence principale et dont le revenu imposable moyen s’élèverait à 300 000 euros : «Si le couple procède en 2012 à la cession de sa résidence secondaire et en dégage une plus-value nette imposable de 800 000 euros, cette somme viendra majorer son revenu fiscal de référence, qui s’élèvera donc désormais à 300 000 + 800 000, soit 1 100 000 euros.
