Taxe professionnelle, information sur la petite délinquance, contrôle des loyers...
L’ACTUALITÉ DES COMMUNES ET DES RÉGIONS
La réforme de la taxe professionnelle va coûter 6,8 milliards d’euros à l’Etat. La réforme de la taxe professionnelle coûtera finalement 6,8 milliards d’euros chaque année à l’Etat, alors que Bercy avait tablé sur 5,8 milliards d’euros. Tel est le chiffrage établi par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre du 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011. Principale responsable de ce surcoût, la révision à la hausse – à hauteur de 840 millions d’euros – du montant de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP). Viennent s’y ajouter 219 milliards d’euros de "queue de comète" : un surcoût imprévu concernant la compensation relais. Selon la commission des finances, ce chiffre de 6,8 milliards par an en régime de croisière est celui sur lequel il faut désormais tabler.Transparence de l’information sur la petite délinquance. Le député-maire UMP de Nice, Christian Estrosi, dépose un projet de loi visant à rendre "obligatoire" la transmission aux maires d’informations sur la petite délinquance ou encore l’absentéisme scolaire, dans un objectif de prévention. Une disposition de la loi de 2007 permet au maire de convoquer tout citoyen ayant commis des faits ...
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