Niches fiscales : un sénateur communiste au chevet du crédit d'impôt recherche.

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Pascal Savoldelli, rapporteur spécial au Sénat : « J’ai voulu lever deux tabous »

La France compte 465 niches fiscales, pour 88 milliards d’euros, et seule l’Italie en aligne davantage en Europe. Le 20 octobre, devant la commission des finances, le sénateur communiste du Val-de-Marne a présenté une comparaison européenne au ton presque modeste. Derrière cette prudence, il vise le crédit d’impôt recherche et réclame des contreparties pour les entreprises qui en profitent. Le projet de loi de finances pour 2026 recense 465 dépenses fiscales, contre 451 en 2017. Hors CICE, leur coût stagne autour de 3,5 % du PIB depuis 2009, et elles représentent à elles seules 44 % du rendement de l’impôt sur le revenu. La Suède en compte une centaine, la France quatre fois plus.

Le rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » prend soin de rappeler lui-même que « comparaison n’est pas raison ». Il n’en conclut pas moins qu’il faut, « près de vingt ans après le rapport de Didier Migaud et Gilles Carrez », relancer une revue complète du stock, sur des « critères rationnels, objectifs ». Sur le papier, la France paraît sage, dans la moyenne européenne quand on rapporte le coût au PIB. Cette sagesse tient en partie à la comptabilité. Bercy exclut de sa norme de référence le quotient familial, la décote et une partie des taux réduits de TVA. Depuis le budget 2024, il ne compte plus que la moitié du coût des niches de TVA, ce qui a fait disparaître 10 milliards d’euros du total affiché. Le rapporteur demande que l’on revienne sur ce choix.

Le cœur du rapport, c’est le CIR, première dépense fiscale française depuis 2022 : 8 milliards d’euros attendus en 2026, dont 5 milliards environ remboursés en numéraire. La France se classe troisième de l’OCDE pour le soutien public à la R&D des entreprises, à 0,42 % du PIB, contre 0,13 % pour l’Allemagne. Pourtant, l’effort privé de recherche reste sous la moyenne de l’OCDE. Le sénateur avance un chiffre qui dérange les grands groupes : selon l’OCDE, « un euro d’aide génère 1,4 euro de dépenses supplémentaires de R&D dans les entreprises de 10 à 49 salariés, contre seulement 0,4 euro dans celles de plus de 250 salariés »

. Il cite en modèle le dispositif espagnol, qui applique un taux de 25 % au volume des dépenses et un taux bonifié de 42 % à la part qui dépasse la moyenne des années précédentes. Son effet d’entraînement est estimé à 1,5. Pour les industriels, la piste a des conséquences très concrètes : un plafond des dépenses éligibles au taux plein calculé à l’échelle du groupe, et non plus filiale par filiale, pour empêcher que les créances se multiplient. Sophie Primas (LR) a aussitôt objecté que les grands donneurs d’ordre entraînent toute la chaîne de sous-traitance, et s’est dite « moins affirmative » que le rapporteur.

Vient ensuite la conditionnalité, le terrain où le sénateur communiste se sent le plus à l’aise. « J’ai voulu ouvrir la réflexion sur la conditionnalité des dispositifs », explique-t-il. Il appuie sa démonstration sur deux exemples étrangers. Le Royaume-Uni plafonne son aide fiscale à la recherche à 20 000 livres plus 300 % des prélèvements sur la paie de l’entreprise, ce qui lie l’avantage à l’emploi réellement déclaré. L’Italie exige le remboursement intégral du crédit d’impôt, intérêts compris, de toute entreprise qui délocalise son investissement dans le Mezzogiorno avant cinq ans. « Je n’ai pas retenu ces deux exemples au hasard », reconnaît-il. Il y a là un paradoxe.