Mandataires immobiliers : la formation initiale se précise.

IMMOBILIER

Le projet de décret sur la compétence professionnelle des négociateurs et mandataires immobiliers a franchi une étape le 21 octobre 2026. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a rendu un avis favorable, assorti de demandes de modifications.

Le texte n’est toutefois pas définitif : aucune nouvelle obligation de formation initiale n’est applicable et le calendrier reste inconnu. L’attente dure depuis douze ans. La loi ALUR de 2014 impose aux collaborateurs habilités par un titulaire de carte professionnelle de justifier de leurs compétences. Faute de décret précisant les conditions, cette exigence reste sans traduction réglementaire concrète. Saisi par la Fnaim, le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement, le 25 février 2025, de prendre ce texte sous six mois. Le délai est largement dépassé.

La réforme concerne notamment les négociateurs salariés et les agents commerciaux indépendants, souvent appelés mandataires. Pour les nouveaux entrants, des formations initiales de 14 à 42 heures ont été discutées. L’hypothèse de 42 heures paraît privilégiée, sans être arrêtée. Des équivalences liées au diplôme ou à l’expérience sont envisagées. Les modalités de contrôle des connaissances doivent également être précisées.

Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation continue déjà obligatoire, à raison de 14 heures par an ou de 42 heures sur trois années consécutives. Les professionnels déjà habilités bénéficient d’une garantie inscrite dans la loi : ceux qui disposeront d’une habilitation à l’entrée en vigueur du décret seront réputés justifier de la compétence requise. Leurs obligations de formation continue subsisteront.

Pour les réseaux recrutant des débutants en reconversion, l’enjeu sera autant économique qu’organisationnel. Selon les modalités retenues, former et évaluer les recrues pourrait allonger leur intégration et augmenter son coût. En contrepartie, un socle de connaissances vérifié doit contribuer à sécuriser les transactions et à mieux accompagner les clients.