Les entreprises de taille intermédiaire à la recherche d'un statut spécifique.

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Vincent Louault, sénateur Les Indépendants d’Indre-et-Loire : « Nous vous avions fait part de la frilosité des services de la Commission européenne, qui s’est confirmée. »

Trop grandes pour bénéficier des facilités accordées aux PME, mais loin d’avoir les moyens des grands groupes : les entreprises de taille intermédiaire peinent à trouver leur place dans les règles européennes. Dans un rapport cosigné avec Michaël Weber, présenté le 17 décembre 2025, le sénateur d’Indre-et-Loire Vincent Louault, membre du groupe Les Indépendants - République et Territoires, plaide pour une reconnaissance plus ambitieuse de ces entreprises. Le problème tient dans une situation que beaucoup de dirigeants connaissent : développer son entreprise peut conduire à perdre des allègements administratifs avant même de disposer des équipes nécessaires pour absorber les obligations nouvelles. C’est cette « peur de grandir », évoquée dans le rapport, que les propositions européennes cherchent à atténuer. « Il s’agit d’une demande des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ne se reconnaissent pas dans une série d’obligations », explique Vincent Louault lors de l’examen en commission. Derrière la discussion sur les catégories statistiques se joue donc une question très concrète : quelles contraintes imposer à une entreprise en fonction de ses moyens ?

Le dispositif étudié, baptisé « omnibus IV », devait étendre à certaines entreprises ayant dépassé le stade de la PME des dispositions jusque-là réservées aux plus petites structures. Bruxelles proposait de retenir les entreprises de moins de 750 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 150 millions d’euros ou un total de bilan limité à 129 millions. « Cette définition est très restrictive par rapport à la définition française des ETI », relève le sénateur. La catégorie française peut, en effet, aller jusqu’à moins de 5 000 salariés, sous conditions financières. Une entreprise industrielle de 1 500 salariés resterait ainsi en dehors de la nouvelle catégorie européenne, malgré les difficultés propres à sa taille.


Un seuil trop bas pour les entreprises industrielles.

« Nous vous avions fait part de la frilosité des services de la Commission européenne, qui s’est confirmée », constate Vincent Louault. Le choix des plafonds n’est pas neutre. Selon les chiffres du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire cités dans son intervention, 4 875 ETI françaises entreraient dans le périmètre proposé par la Commission. Elles seraient surtout présentes dans le commerce et les services spécialisés, tandis que les ETI de plus grande taille sont davantage industrielles. Autrement dit, une réforme destinée à soutenir la compétitivité risquerait de laisser à l’écart une partie des entreprises qui portent la production industrielle. Le Conseil, qui représente les États membres, proposait de relever les plafonds à 1 000 salariés, 200 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 172 millions de total de bilan. « Cette approche nous paraît être le minimum », souligne le rapporteur. À l’échelle européenne, cette extension ferait entrer 4 000 à 5 000 entreprises supplémentaires dans le dispositif, en plus des quelque 38 000 couvertes par la proposition initiale. Le rapport invite à aller plus loin dans la cohérence des seuils entre les textes européens. Pour un dirigeant, devoir vérifier sa catégorie au fil de chaque réglementation constitue déjà une charge administrative.

Les allègements envisagés portent notamment sur la protection des données, l’accès aux marchés financiers et l’accompagnement face aux importations faisant l’objet de dumping ou de subventions. L’objectif serait, par exemple, de faciliter l’utilisation d’un prospectus allégé pour lever des capitaux. En matière de données personnelles, la simplification de la tenue des registres ne supprimerait pas l’obligation de respecter le RGPD. Il s’agit d’adapter les formalités, sans dispenser les entreprises de leurs responsabilités. Le rapport distingue ainsi la réduction de la paperasserie d’un abandon des exigences de fond.