La France doit cesser de modifier sans cesse les règles imposées aux entreprises.

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Emmanuel Capus, sénateur Horizons de Maine-et-Loire : « La stabilité fiscale est une composante de la politique de compétitivité »

La France ne souffre pas seulement d'une fiscalité trop lourde. Elle pâtit également d'une fiscalité imprévisible, complexe et perpétuellement remise sur le métier. C'est l'un des principaux enseignements du rapport sénatorial consacré au poids des prélèvements obligatoires et à leurs conséquences sur la compétitivité, l'investissement et les salaires. Rapporteur de cette mission d'information, Emmanuel Capus, sénateur Horizons de Maine-et-Loire, membre du groupe Les Indépendants – République et Territoires, appelle à reconstruire un cadre fiscal et social stable pour les cinq prochaines années. Le constat est sévère. « La France est bien un pays où le niveau global des prélèvements obligatoires sur les entreprises est élevé, voire très élevé », affirme Emmanuel Capus. Les comparaisons internationales doivent certes être interprétées avec précaution, notamment parce que les systèmes de protection sociale ne sont pas financés de la même manière dans tous les pays. Mais cette réserve méthodologique ne saurait, selon lui, masquer la singularité française.

« Quel que soit l'instrument de mesure, pour les impôts de production comme pour l'ensemble des prélèvements obligatoires, la France est à la première ou à la deuxième place de l'Union européenne », souligne le rapporteur. Le document sénatorial évalue à 424,5 milliards d'euros le poids annuel des prélèvements obligatoires supportés par les entreprises. Dans le même temps, les aides publiques qui leur sont accordées atteindraient 112 milliards d'euros, selon le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. Autrement dit, l'État prélève beaucoup, puis redistribue une partie de ce qu'il a prélevé à travers une multitude de dispositifs — une mécanique coûteuse et complexe.

Emmanuel Capus insiste sur une distinction essentielle, trop souvent négligée dans le débat public : tous les impôts n'ont pas les mêmes conséquences économiques. L'impôt sur les sociétés intervient lorsque l'entreprise a effectivement dégagé un bénéfice. Les impôts de production, en revanche, peuvent être exigés même lorsque l'activité n'est pas rentable. « Un prélèvement assis sur le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, la masse salariale ou le foncier peut être dû indépendamment de sa rentabilité », explique-t-il. Une entreprise qui investit lourdement, traverse une mauvaise année ou travaille dans un secteur aux marges réduites doit donc continuer à payer. L'industrie, qui réclame des capitaux importants et supporte des cycles économiques parfois brutaux, se trouve particulièrement exposée.

Le sénateur cite notamment la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, calculée sur le chiffre d'affaires. Celle-ci peut être répercutée à plusieurs reprises au cours d'une même chaîne de fabrication. « Elle taxe la production avant même que l'on sache si un bénéfice sera réalisé », résume Emmanuel Capus. Quant à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, elle pénalise les activités industrielles implantées sur le territoire français, alors même que la réindustrialisation est devenue une priorité proclamée par tous les gouvernements. La mission recommande donc d'achever la suppression de la C3S et de respecter le calendrier d'extinction de la CVAE. Sur ce dernier point, le rapporteur veut surtout mettre fin à la succession des promesses, des reports et des changements de calendrier qui rendent la politique économique illisible.

Le même raisonnement conduit Emmanuel Capus à demander la disparition de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Depuis son instauration, le taux légal d'imposition peut atteindre 36,1 % pour certaines sociétés, en tenant compte de la contribution sociale applicable à l'impôt sur les sociétés. « Une contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle et ne pas être renouvelée indéfiniment », prévient-il. À ses yeux, la question dépasse largement le sort des grandes entreprises concernées. Elle touche directement à la parole de l'État. Une taxe annoncée comme provisoire, mais reconduite d'année en année, finit par modifier durablement les calculs d'investissement et la perception que les groupes internationaux ont de la France.