La fin de la « pige » téléphonique sans consentement.

IMMOBILIER

Le téléphone fut longtemps l’un des principaux outils de conquête de l’agent immobilier. À peine une annonce publiée entre particuliers, le vendeur voyait arriver la cohorte des négociateurs, chacun promettant un acquéreur sérieux, une estimation supérieure à celle du voisin et, naturellement, une vente rapide. Cette pratique, connue sous le nom de « pige », ne disparaîtra pas le 11 août 2026. Mais elle changera de nature au point de contraindre les agences à réviser entièrement leurs méthodes commerciales. À compter de cette date, le démarchage téléphonique d’un consommateur sera interdit s’il n’a pas préalablement consenti à recevoir ce type d’appel. La France passera ainsi d’un régime d’opposition, organisé autour de Bloctel, à un système d’autorisation préalable, ou « opt-in ». Le silence ne vaudra plus accord, pas davantage qu’une case précochée ou qu’une acceptation noyée dans des conditions générales. Le consentement devra résulter d’un acte positif, être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Sa durée ne pourra excéder un an.

Pour les professionnels de l’immobilier, la révolution est moins juridique que commerciale. Jusqu’ici, le numéro de téléphone figurant dans une annonce pouvait être considéré comme une porte entrouverte. Désormais, il ne constituera nullement une invitation à prospecter. Une agence ne pourra appeler le propriétaire que si elle est capable de démontrer qu’il a accepté d’être sollicité par téléphone, en connaissant l’identité du professionnel, l’objet de la prospection et la durée de son autorisation. La preuve devra être conservée pendant au moins trois ans et communiquée au consommateur s’il la réclame. La sanction mérite que les directions de réseaux s’y attardent. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles sera nul. Un mandat de vente obtenu après un appel irrégulier pourra donc être contesté, y compris lorsque l’agence aura ensuite correctement accompli son travail. La loi prévoit en outre une présomption de responsabilité contre le professionnel ayant profité de la sollicitation, même lorsqu’elle a été effectuée par un prestataire extérieur.

Cette réforme intervient au pire moment pour une profession déjà soumise à la contraction des transactions, à la hausse de ses coûts fixes et à la concurrence des mandataires. Elle obligera les agences à nettoyer leurs fichiers, à revoir les formulaires de contact de leurs sites, à tracer chaque consentement et à contrôler leurs logiciels de prospection. Les bases constituées autrefois ne seront exploitables que si l’agence peut démontrer que les autorisations recueillies satisfont aux nouvelles exigences. Cette évolution pourrait également accélérer la concentration du secteur. Les grands réseaux amortiront plus aisément les investissements juridiques et informatiques nécessaires. Les petites agences indépendantes devront, quant à elles, transformer leur proximité en capacité d’attraction.