Un parlementaire propose d'encadrer les financements OCABSA

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Gérault Verny, député UDR des Bouches-du-Rhône : « Cela se termine toujours de la même façon : émission massive, conversion massive et dilution massive. »

Gérault Verny, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi visant à encadrer les financements dits « OCABSA » — obligations convertibles assorties de bons de souscription d’actions — qui sont devenus ces dernières années un sujet majeur pour de nombreux actionnaires particuliers et plusieurs sociétés cotées. Le texte part d’un constat de l’AMF : sur 69 sociétés ayant eu recours à ces mécanismes, 83 % ont vu leur cours s’effondrer, avec une baisse moyenne de 72 %. Le parlementaire précise que la proposition de loi ne vise pas à faire interdire ces financements. Pour certaines PME cotées exclues des circuits bancaires ou des levées de fonds classiques, ils constituent parfois le dernier accès au marché.

Le sujet se situe ailleurs : certains montages permettent aujourd’hui à des fonds spécialisés de convertir rapidement leurs obligations en actions, puis de les revendre massivement, en alimentant ainsi une mécanique de dilution continue qui a pour effet de fragiliser à la fois les petits porteurs et les entreprises financées elles-mêmes. Le texte entend donc combler un angle mort réglementaire identifié depuis plusieurs années par l’AMF et récemment éclairé par la Cour de cassation dans l’arrêt Biophytis/Negma du 9 juillet 2025 : lorsqu’une activité s’apparente, dans les faits, à un service d’investissement exercé de manière habituelle, elle doit relever des mêmes exigences d’agrément et de contrôle.

Gérault Verny, député UDR des Bouches-du-Rhône, répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.


L’Hebdo-Bourseplus : Quelles raisons vous ont amené à vous intéresser à ce sujet ?

Gérault Verny : J’ai été alerté en tant que membre de la commission des finances. J’ai reçu des témoignages de petits épargnants qui ont été lésés dans le cadre de rachats d’actions : en l’occurrence, il s’agissait d’une dilution massive après des émissions dans un cadre un peu baroque. J’ai alerté l’AMF, qui m’a expliqué avoir énormément de contentieux dans le cadre des OCABSA. J’en ai parlé avec différents collègues de la commission des finances, qui connaissaient un peu le sujet, et c’est ce qui m’a poussé à aller dans cette direction. Il ne s’agit pas d’interdire les OCABSA, mais de les réguler de la manière la plus efficace possible, afin que cela soit conforme au droit communautaire, tout en étant davantage protecteur et restrictif, pour que les acteurs sérieux puissent continuer à en émettre, mais que les fonds voyous n’y soient plus.