Une proposition de loi pour renforcer le droit de propriété.

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Sophie Ricourt Vaginay, députée UDR des Alpes-de-Haute-Provence : « Ce droit au logement est opposé aux propriétaires privés, ce qui empêche le droit de propriété de s'exercer pleinement. »

Sophie Ricourt Vaginay, députée UDR des Alpes-de-Haute-Provence, vient de déposer une proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement. Elle rappelle que « de nombreux propriétaires se trouvent aujourd’hui privés de leur bien du fait de l’occupation sans droit ni titre, communément appelée « squat ». Ces situations entraînent des conséquences graves : impossibilité d’habiter son logement, perte de loyers, charges supportées sans compensation, frais de remise en état parfois considérables. Les procédures d’expulsion sont souvent longues et complexes, malgré les améliorations récentes apportées par la loi du 7 décembre 2020. »

Parallèlement, « la loi du 5 mars 2007 a consacré le droit au logement opposable (DALO), qui constitue un droit fondamental, mais qui n’est opposable qu’à l’État et non aux particuliers. Il en résulte une contradiction : les propriétaires privés supportent seuls les conséquences d’une carence dans la mise en œuvre du droit au logement, alors même que cette responsabilité incombe à l’État. » Sa proposition de loi « vise à rétablir l’équilibre entre ces deux droits fondamentaux, en protégeant les propriétaires tout en responsabilisant l’État. » La députée préconise notamment « la création d’un Fonds d’indemnisation des propriétaires victimes de squats (FIPS) et l’accélération des procédures d’expulsion. » Sophie Ricourt Vaginay répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.


L’Hebdo-Bourseplus : Cela fait des décennies que l'on évoque le sujet de la protection du droit de propriété, notamment face aux squatters. Il y a eu plusieurs lois, mais on a toujours l'impression de découvrir de nouvelles brèches. Est-ce également votre constat ?

Sophie Ricourt Vaginay : C'est le glissement du droit qui s'est orienté vers davantage de laxisme et, aujourd'hui, le droit ne permet plus de rééquilibrer la situation.


Sur la question des expulsions, vous souhaitez faire mettre en œuvre la responsabilité de l'État. Quelle est votre analyse ?