Gros plan sur la nouvelle loi de sécurisation face aux risques de blanchiment.

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Hervé Reynaud, sénateur LR de la Loire : « Au bout, c’est moins de TVA et moins d’impôts pour l’État, et plus d’impôts pour les contribuables. »

Déposée par les sénateurs Nathalie Goulet et Raphaël Daubet, la proposition de loi n° 877 (2024-2025) visant à renforcer la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment est examinée par le Sénat. Inspiré du rapport de la commission d’enquête « Ces dizaines de milliards qui gangrènent notre société », publié en juin 2025, le texte vise à combler les failles persistantes dans la lutte contre les flux financiers illicites, un enjeu qualifié de « prioritaire » par les auteurs. Bien que renvoyée à la commission des finances, la proposition de loi a vu quatre de ses articles examinés au fond par la commission des lois, réunie le 28 octobre sous la présidence de Muriel Jourda. Cette dernière a adopté plusieurs amendements proposés par son rapporteur Hervé Reynaud afin de sécuriser ou de réorienter certaines des mesures initiales.

L’article 2, qui prévoyait la création d’un fichier national recensant identités fictives et prête-noms, n’a pas été retenu en l’état. Jugé facilement contournable et potentiellement dommageable pour les victimes d’usurpation d’identité, le dispositif laisse place à une extension des appels à la vigilance émis par Tracfin, permettant d’identifier plus efficacement les personnes et identités suspectes dans les circuits financiers. L’article 3, qui imposait une justification systématique de l’origine des fonds lors des cessions amiables de sociétés commerciales, a été révisé. Considéré comme trop lourd et peu conforme aux objectifs de simplification des démarches économiques, il est remplacé par une mesure de vigilance renforcée, déclenchée uniquement en cas de risque élevé. Les notaires et les greffiers devront ainsi interroger l’acquéreur sur l’origine des fonds lorsque des signaux de blanchiment apparaissent.

Concernant les greffiers des tribunaux de commerce, les articles 8 et 9 renforcent leur rôle dans la lutte anti-blanchiment. La commission a conservé la précision visant à reconnaître leur mission de prévention de la fraude lors des contrôles d’identité au registre du commerce, tout en supprimant des dispositions redondantes avec le droit existant. L’article 9 ouvre par ailleurs la voie à une expérimentation de deux ans permettant à trois greffes d’accéder directement aux données cadastrales de la DGFIP, afin de mieux détecter les montages immobiliers suspects. Cette expérimentation sera strictement encadrée : accès réservé aux finalités LCB-FT ( Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), traçabilité des consultations et conventions préalables avec l’administration fiscale.

Ces ajustements traduisent la volonté du Sénat de consolider un système encore jugé insuffisamment efficace. Le rapport de la commission d’enquête rappelait ainsi que le blanchiment représente 1,3 % du PIB européen, soit près de 38 milliards d’euros par an en France, et demeure « le crime qui permet tous les autres ». Face à des réseaux criminels disposant de moyens considérables, le législateur entend doter les acteurs économiques, les greffes et les autorités de contrôle d’outils plus opérationnels pour mieux détecter, tracer et freiner les montages frauduleux. Le sénateur LR Hervé Reynaud répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.


L’Hebdo-Bourseplus : Le Sénat examine une proposition de loi sur la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment. Comment ce texte, qui vient d’être adopté en commission des lois, peut-il s’articuler avec les différentes normes européennes ? Est-ce un échelon supplémentaire ?