Photos immobilières retouchées par IA : un vide juridique pointé du doigt par Silvia Versiglia.

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Dans une tribune récente, Silvia Versiglia, directrice juridique chez Orisha Real Estate, met en garde les professionnels de l’immobilier : l’usage croissant de l’intelligence artificielle pour embellir les photos de biens pourrait exposer agents et mandataires à des risques juridiques majeurs. Entre mise en valeur légitime et manipulation trompeuse, la frontière se réduit dangereusement.

Un cadre légal encore flou, mais des responsabilités bien réelles. Comme le rappelle Silvia Versiglia, aucune disposition du droit français ne vise encore spécifiquement les images générées ou retouchées par IA dans les annonces immobilières. Pour autant, ce vide ne signifie pas absence de règles.

Deux piliers juridiques restent pleinement applicables : le devoir d’information et de loyauté de l’agent immobilier (loi Hoguet) ; le professionnel doit fournir une représentation fidèle du bien : une image altérée peut constituer un manquement. L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses (Code de la consommation). Toute photo susceptible d’induire en erreur sur une caractéristique essentielle expose à des sanctions. « La technologie ne pourra jamais exonérer un agent de sa responsabilité, ni de son obligation de loyauté, rappelle Silvia Versiglia.

IA et photographies immobilières : ce qui est permis… et ce qui ne l’est pas La valorisation visuelle d’un bien reste possible, à condition de ne pas dénaturer la réalité. Ce qui reste toléré : corrections classiques (luminosité, perspective, netteté) ; retouches mineures qui n’altèrent pas le bien ; home staging virtuel ou ameublement par IA, à condition de le mentionner clairement (“image retouchée / suggestion d’aménagement”).

Ce qui devient risqué : suppression de défauts réels (fissures, humidité, vis-à-vis) ; modification des volumes d’une pièce ; embellissement excessif des extérieurs ; ajout d’éléments inexistants (piscine, terrasse, cheminée). « Dès que la retouche modifie la substance du bien, on bascule dans la tromperie », insiste Silvia Versiglia.

L’agent immobilier reste responsable du contenu de l’annonce, même si les images proviennent du vendeur ou d’un prestataire. Les sanctions encourues peuvent être sévères. Pénales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Civiles : annulation de la vente, dommages et intérêts. Disciplinaires : avertissement, suspension ou retrait de la carte professionnelle.