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Immobilier locatif : les 7 erreurs à éviter pour rédiger un bail conforme
IMMOBILIER
✍️ Par Yannick URRIEN
Rédiger un bail de location conforme à la réglementation n’est pas une simple formalité. Une mention imprécise, une clause illégale ou un oubli administratif peuvent coûter cher au propriétaire.
Entre la complexité des règles et les obligations en constante évolution, les erreurs se multiplient - et entraînent souvent des litiges évitables. Bruno Cantegrel, fondateur de la plateforme de gestion locative Monsieur Hugo et investisseur immobilier depuis vingt ans, a identifié les sept erreurs les plus fréquentes commises par les bailleurs.
1. Fixer librement le loyer sans vérifier les règles d’encadrement
Dans les zones dites “tendues”, le montant du loyer est strictement encadré. Pourtant, beaucoup de propriétaires fixent leur loyer sans se référer aux plafonds légaux. Cette erreur peut entraîner des amendes allant jusqu’à 5 000 € pour les particuliers et 15 000 € pour les sociétés. Avant toute signature, il est impératif de consulter les outils officiels - notamment le simulateur du site Service-Public.fr - pour connaître le loyer maximum autorisé.
2. Surestimer la surface habitable
Une erreur de mesure peut coûter cher. La loi Boutin prévoit que si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Pour éviter toute contestation, mieux vaut faire appel à un diagnostiqueur certifié afin d’obtenir une mesure fiable et opposable.
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