Encadrement des loyers : un rapport parlementaire plaide pour la pérennisation du dispositif.

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Un rapport parlementaire présenté le 24 septembre par les députés Annaïg Le Meur (EPR) et Iñaki Echaniz (PS) recommande de rendre permanent l’encadrement des loyers et d’en élargir le périmètre. Aujourd’hui appliqué à titre expérimental dans 72 collectivités, ce mécanisme pourrait être étendu à l’ensemble des communes situées en zones tendues et à leurs voisines. L’expérimentation, lancée dans le cadre de la loi ELAN, doit pour l’heure prendre fin en novembre 2026.

Les rapporteurs estiment que l’outil remplit ses objectifs : il ne vise pas à réduire les loyers, mais à en modérer la progression pour éviter les excès. Selon des données de l’Atelier parisien d’urbanisme, le loyer moyen à Paris entre juillet 2023 et juin 2024 était inférieur de plus de 8 % à ce qu’il aurait été sans encadrement. Les députés souhaitent donc transformer l’essai par une proposition de loi.

Leur rapport propose également d’apporter davantage de clarté aux « compléments de loyers », qui autorisent les propriétaires à dépasser le loyer de référence pour des biens présentant des caractéristiques exceptionnelles. La mission parlementaire préconise de définir une grille de valorisation pour les surfaces annexes (terrasses, mezzanines, caves, jardins privatifs), afin de sécuriser juridiquement le dispositif et de réduire le nombre de contentieux.

Par ailleurs, plusieurs ajustements sont avancés : meilleure transparence des décisions de justice, redéfinition des méthodes de calcul des loyers de référence, lutte contre les stratégies de contournement par le coliving ou la colocation, et rééquilibrage des délais de recours pour protéger locataires et bailleurs.

La remise de ce rapport a suscité une réaction immédiate de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), qui y voit « une fuite en avant ». Selon son président, Loïc Cantin, l’encadrement des loyers demeure une mesure « inefficace, punitive et contre-productive », sans effet avéré sur la modération des loyers. La fédération souligne que les augmentations constatées dans les villes concernées sont similaires à celles observées ailleurs, en ligne avec l’indice de référence des loyers (IRL).

La FNAIM rappelle par ailleurs que depuis 2012, un mécanisme réglementaire limite déjà les hausses annuelles de loyers à l’évolution de l’IRL. Elle regrette que le rapport parlementaire ignore ce garde-fou et néglige les difficultés structurelles du marché, à commencer par la faiblesse de l’offre de logements et le ralentissement de la construction.