Loyers impayés : les commissaires de justice peuvent désormais déclencher des saisies directement sur salaire.

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Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure du recouvrement des loyers impayés entre en vigueur. Les commissaires de justice peuvent désormais procéder à des saisies sur rémunérations, sans passer par le juge. Cette simplification procédurale marque une évolution importante pour les propriétaires bailleurs, qui pourront agir plus rapidement en cas d’impayés. Jusqu’à présent, toute saisie sur salaire devait être autorisée par le juge de l’exécution, via une procédure encadrée par le greffe du tribunal judiciaire. Ce circuit, souvent long et coûteux, est désormais supprimé au profit d’un processus géré intégralement par les commissaires de justice, officiers publics ministériels déjà compétents pour l’exécution des décisions de justice.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, un bailleur muni d’un titre exécutoire peut solliciter un commissaire de justice pour déclencher une saisie sur salaire directement auprès de l’employeur du locataire débiteur. Le processus débute par un commandement de payer adressé au locataire, qui dispose d’un mois pour régulariser sa situation, négocier un accord amiable ou contester. Passé ce délai, et sans solution trouvée, le commissaire peut saisir l’employeur par procès-verbal dans les trois mois.

La gestion des sommes saisies est confiée à un commissaire de justice répartiteur, formé pour cette mission. Il est chargé de vérifier les montants, répartir les paiements, informer les parties et inscrire chaque dossier dans un nouveau registre national, devenu obligatoire à compter de cette réforme. Ce registre national des saisies sur rémunérations constitue une innovation majeure. Centralisé, sécurisé, et accessible uniquement par les commissaires de justice, il permettra d’éviter les doublons de saisie, de renforcer la traçabilité des procédures, et de garantir une meilleure coordination. Ce fichier est administré par la Chambre nationale des commissaires de justice, qui transmettra également des données statistiques anonymisées au ministère de la Justice.

La réforme s’applique également aux dossiers déjà en cours devant les juridictions. Depuis le 1er juillet, les greffes judiciaires cessent tout traitement de paiement. Les employeurs concernés doivent suspendre les versements aux tribunaux jusqu’à être contactés par un commissaire de justice répartiteur. Tout virement adressé au greffe après cette date sera systématiquement rejeté. Les dossiers en cours seront redirigés selon deux modalités. Si le créancier est déjà assisté par un commissaire de justice, celui-ci reçoit automatiquement le dossier. En l’absence de mandataire, c’est la chambre régionale des commissaires de justice qui désignera un professionnel compétent. Le créancier dispose ensuite d’un délai de trois mois pour confirmer la poursuite de la procédure, sous peine d’abandon. Cette confirmation sera elle aussi enregistrée dans le registre national.

Enfin, les fonds déjà versés aux tribunaux avant le 30 juin 2025 resteront gérés par les services judiciaires. Ces derniers auront jusqu’au 1er octobre 2025 pour effectuer les répartitions. Tous les éléments utiles (identité des parties, montants dus, état d’avancement du dossier) seront transmis aux commissaires de justice afin d’assurer la continuité et la transparence de la procédure.