La FNAIM alerte sur les dérives potentielles de la nouvelle loi sur le foncier agricole.

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La Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) a exprimé de vives inquiétudes à la suite de l'adoption en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à réguler davantage les prix du foncier agricole. Selon l'organisation, ce texte présente un risque notable pour l'équilibre du marché immobilier rural en renforçant considérablement les pouvoirs des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER). 

La FNAIM souligne que les SAFER pourraient désormais intervenir sur des biens immobiliers même sans exercer leur droit de préemption, notamment en proposant une révision du prix de vente. Une disposition spécifique prévoit également que les SAFER puissent exiger la séparation juridique entre une habitation et son terrain ou jardin, ce qui pourrait réduire significativement la valeur globale du bien concerné. Loïc Cantin, président de la FNAIM, dénonce une « ingérence excessive » et s’inquiète d’une atteinte au droit de propriété des particuliers. Il estime que le texte « aggrave les distorsions déjà observées sur le marché immobilier rural » en élargissant encore le champ d’action des SAFER, notamment dans les zones littorales et urbaines tendues.

La FNAIM critique aussi le monopole dont disposent déjà les SAFER en matière d'information sur les transactions foncières rurales, leur permettant d'intervenir avant tout autre acteur du marché, excluant ainsi les professionnels de l'immobilier de ces opérations. Elle considère que cette situation génère des abus et un manque de transparence régulièrement pointés du doigt, y compris par la Cour des Comptes. 

Selon la fédération, la proposition de loi ne répond pas aux véritables enjeux liés à la préservation du foncier agricole et à l’installation de nouveaux agriculteurs. « Ce texte ne propose aucune mesure structurelle efficace pour encourager l’installation de jeunes agriculteurs ni pour lutter sérieusement contre l’artificialisation des sols », précise Loïc Cantin. La FNAIM appelle donc à une réforme en profondeur des SAFER pour garantir un meilleur équilibre entre protection des terres agricoles et concurrence équitable sur le marché immobilier. Dans ce contexte tendu, la fédération a également déposé récemment deux plaintes auprès de la Commission européenne : l’une visant directement les SAFER pour abus de position dominante, l’autre contre l'État français pour aides illégales aux SAFER.