Immobilier : un député propose un assouplissement des normes.

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Thibault Bazin, député LR de Meurthe-et-Moselle : « La démarche punitive aboutit à des sorties du parc locatif. Donc, les gens arrêtent de louer et ils quittent le marché. »

Thibault Bazin, député LR de Meurthe-et-Moselle, vient de déposer une proposition de loi visant à assouplir les normes qui pèsent sur le logement. Il propose que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (dix ans). Un autre article vise à reporter l’interdiction de mise en location des logements considérés. Par ailleurs, le parlementaire souhaite limiter le bénéfice des dispositions issues de la loi du 1er septembre 1948 qui a instauré de lourdes restrictions à la liberté contractuelle en matière de location, en instituant notamment un encadrement du montant des loyers et un droit du locataire au maintien dans les lieux. Autre mesure : un article propose d’accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022, dans la limite d’un plafond égal à 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple majoré de 1 000 € par personne à charge.


L’Hebdo-Bourseplus : Vous déposez une proposition de loi pour remédier à la crise du logement et vous préconisez notamment d'accorder davantage de délais dans l’application des normes. Quelles raisons vous ont conduit à cette démarche ?

Thibault Bazin : Cette démarche est le fruit de réflexions que je mène depuis plusieurs années, puisque je suis l’orateur du groupe LR sur le logement. J’ai été co-rapporteur de l’opposition sur l’application de la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Nous sommes dans un contexte dramatique pour le logement, qu’il s’agisse de la production neuve, de l’investissement, du financement, de la rénovation ou du rapport locatif. Nous avons une crise protéiforme et je suis convaincu que, pour y répondre, il faut justement une réponse protéiforme, sans opposer le neuf à l’ancien, sans opposer l’investissement à l’accession à la propriété et, surtout, sans opposer les territoires. Après de nombreuses auditions menées depuis plusieurs mois avec les acteurs du logement, j’ai essayé de reprendre, ou d’imaginer, des mesures qui ont pour certaines déjà prouvé leur efficacité, pour d’autres qui semblent être plébiscitées, de manière à apporter une solution de court terme et efficace pour relancer le logement. L’important, c’est de faire quelque chose. Par exemple, sur la rénovation, nous avons un calendrier et des objectifs et, si l'on ne change rien, on va dans le mur. Ce mur est d’abord calendaire, avant d’être budgétaire, puisqu’au 1er juillet 2025 ce sont des centaines de milliers de logements qui vont sortir du parc immobilier.

Aujourd’hui, il y a beaucoup de crédits en faveur de la rénovation et l'on observe qu’ils ne sont pas tous consommés. D’ailleurs, l’évolution de « MaPrimeRénov’ » ne va pas dans le sens de la simplification attendue. À partir du moment où une copropriété a adopté un programme pluriannuel de travaux, je propose que l’on ne puisse pas frapper d’indécence énergétique les logements concernés puisque les travaux sont programmés, surtout quand on sait que l’inscription des financements est obligatoire. Tout cela éviterait la sortie de nombreux logements du parc disponible. Ensuite, il faut simplement être réaliste : on sait que le gouvernement espère 200 000 rénovations globales en 2024, il y en a eu 60 000 en 2023 et l'on sait qu’à ce rythme on ne pourra pas couvrir, d’ici au 1er janvier 2028, toutes les étiquettes F et G, c’est-à-dire 4,8 millions de logements. J’ajoute que le nombre des entreprises agréées est en baisse de 10 %, nous en sommes seulement à 60 000 aujourd’hui, donc c’est aussi une question de moyens techniques. Il faut recoller avec l’obligation européenne qui est 2030 pour la France. Je ne comprends pas pourquoi l'on essaye de se donner des objectifs intermédiaires que l’on ne tiendra pas, avec les conséquences sociales et humaines que l’on connaît. Les sanctions européennes seront en 2030, donc respectons ce calendrier de 2030.


Vous expliquez qu’il suffit que la copropriété prenne un engagement pluriannuel de travaux pour annuler l’échéance. N’est-ce pas comme si un automobiliste prenait rendez-vous avec un centre de contrôle technique, sans faire ce contrôle technique, pour qu’il puisse continuer de rouler après avoir dépassé la date ?