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Philippe Latombe, député MoDem de la Vendée : « On ne peut pas limiter les libertés individuelles pour tout et n’importe quoi. »

Le député Philippe Latombe a déposé un recours contre le Data Privacy Framework qui lie l'UE et les Etats-Unis. Cet accord sur le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les États-Unis est attaqué par le député de la Vendée en sa qualité de citoyen et il a entrepris un recours auprès de la Cour de justice de l'Union afin de le faire annuler. Nous évoquons ce sujet, ainsi que des textes en préparation à l’Assemblée nationale, notamment celui visant à pénaliser le climato-scepticisme sur les médias et les réseaux sociaux.


L’Hebdo-Bourseplus : Vous venez de déposer un recours contre l’accord de transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Pourtant, on pensait que l’Union européenne était protectrice de nos données et l'on apprend maintenant que ce n’est plus le cas…

Philippe Latombe : Ce n’est pas neuf. C’est le troisième accord, dit d’adéquation, qu’il y a entre l’Europe et les États-Unis pour le transfert des données. Il y en a déjà eu deux, qui ont fait l’objet de contestations devant la Cour de justice de l’Union européenne par un avocat autrichien, et qui ont engendré deux décisions très claires. Maintenant, pour des raisons géopolitiques et géostratégiques, la Commission a souhaité se rapprocher des États-Unis sur cette question des données en autorisant les transferts indiscriminés entre l’Europe et les États-Unis. Or, nous n’avons pas du tout le même cadre légal et protecteur, les données sont beaucoup mieux protégées en Europe, et j’ai donc décidé d’attaquer cet accord devant le tribunal de l’Union européenne. Ce n’est pas la Cour de justice de l’Union européenne, c’est une première instance.


On sait que la CIA peut espionner les données de grandes firmes. Dans ce contexte, si une entreprise française travaille sur un projet de développement en mettant des informations confidentielles sur un cloud, elle va ensuite se plaindre lorsqu’un concurrent américain lui aura pris son idée…

C’est le principe des États-Unis, qui ont des règles extraterritoriales. Dès qu’il y a un lien, de près ou de loin, avec les États-Unis, le droit américain s’applique. Cela peut être de la sécurité nationale, de l’intelligence économique, ou même des investigations d’agences américaines, y compris le FBI. Donc, dès que l’on héberge des données sur des serveurs ou des clouds américains, de façon secrète, les autorités américaines peuvent ordonner des réquisitions pour récupérer la totalité des données. La façon de faire des réquisitions est différente en Europe. En Europe, lorsqu’un juge fait des réquisitions, il demande les données de façon particulière, c’est-à-dire qu’il sait à peu près déjà ce qu’il cherche. Aux États-Unis, c’est le chalut : on prend tout pour ensuite trier et voir s’il y a des données qui peuvent servir pour une enquête. Même si ce n’est pas pour une enquête précise, on peut se servir des données. Je combats cela, puisque les règles de protection ne sont pas les mêmes.