Assurance-vie : le danger de la spoliation se précise.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 23 juin 2023 (numéro 1.193) : “ Casino : le trou de souris de Naouri ”. Bonne lecture !!!

Nous en avons déjà parlé, mais un certain nombre de gens l’ont oublié, depuis la loi Sapin 2, légalement, il sera possible de bloquer votre épargne, en cas de retraits massifs, et les contrats d’assurance-vie peuvent devenir une sorte de piège, dans certaines circonstances. En attendant, après de nombreuses restrictions au fur et à mesure des années, les contrats d’assurance-vie, l’un des placements préférés des Français, sont aujourd’hui presque aussi fiscalisés que les autres placements. Si l’on possède un contrat d’assurance-vie, on est imposé uniquement si on effectue un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains éventuels qui ont été réalisés sont imposés selon la durée de détention du contrat. Il y a quelques exonérations prévues, pour certains cas. Bien évidemment, les gains tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

Une fiscalité qui est devenue complexe.

Le système actuel fiscal dit que l’imposition varie selon la date de versement de la prime et la durée de détention du contrat. Nous parlerons des primes versées depuis le 27 septembre 2017, soit des contrats relativement récents. Si les contrats ont moins de huit ans, les intérêts, qui sont soumis à un prélèvement forfaitaire non-libératoire de 12,8 % lors de leur versement (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence), ils seront inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit au taux forfaitaire de 12,8 % (plus prélèvements sociaux) soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous faites le choix de cette option. L’excédent éventuel vous sera restitué. Pour être dispensé du prélèvement forfaitaire non-libératoire, il faut que votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année soit inférieur à 25.000 euros (50.000 euros pour un couple). Pour des revenus perçus en 2023 il s’agira donc du revenu fiscal de référence de 2021. La demande doit être adressée à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédente. Dans les faits, il faut faire cette démarche avant le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024. L’établissement vous enverra un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Si vos contrats ont plus de huit ans, les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non-libératoire de 7,5 % (il est possible d’en être dispensé compte tenu du revenu fiscal de référence, même démarche que pour les contrats de moins de huit ans), et vous devez déclarer les gains constatés sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement de 4.600 euros pour un célibataire ou de 9.200 euros pour un couple.


Usine à gaz.

L’abattement n’est pas par contrat mais pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie qui sont détenus par un même contribuable. Comme on est en France et que la fiscalité est une usine à gaz, les intérêts de ces contrats de plus de huit ans sont ensuite imposés au taux forfaitaire suivant de 7,5 % pour les intérêts qui correspondent aux primes n’excédant pas 150.000 euros et de 12,8 % pour les intérêts qui correspondent aux primes qui excèdent le fameux seuil de 150.000 euros. Pour ce qui concerne les primes qui ont été versées avant le 27 septembre 2017, date de la dernière modification de la fiscalité des contrats d’assurance-vie, lors du premier mandat d’Emmanuel Macron, il y a le même prélèvement forfaitaire non-libératoire de 12,8 % pour les contrats de moins de huit ans (sauf si vous demandez à en être dispensé), puis il y a soit un taux forfaitaire de 15 % soit l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si les contrats ont plus de huit ans, les intérêts sont toujours soumis à un prélèvement forfaitaire non-libératoire de 12,8 % au moment de leur versement puis il y a inscription des intérêts sur la déclaration de revenus pour être imposé soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu soit à un taux forfaitaire de 7,5 % lorsqu’il y a choix de cette option lors du dépôt de la déclaration de revenus.