Le Sénat et l’Assemblée nationale s’entendent pour un encadrement renforcé des acteurs du secteur des crypto-actifs.

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Hervé Maurey, sénateur centriste de l’Eure : « La Banque de France m’a clairement dit qu’elle n’avait aucune sérénité sur la fiabilité absolue des gens qui sont aujourd’hui sur le marché. »

Avec le double objectif de protéger les investisseurs et de renforcer le rôle pionnier de la place de Paris dans la régulation des crypto-actifs, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un accord sur l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Concrètement, les prestataires qui souhaitent s’enregistrer devront disposer d’un système informatique résilient et sécurisé. Une avancée majeure lorsque l'on sait que près de quatre milliards de dollars en crypto-actifs ont été dérobés en 2022. Hervé Maurey est rapporteur de la commission sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.


L’Hebdo-Bourseplus : Vous avez pu parvenir à un accord sur un texte qui encadre les sociétés de crypto-monnaies. Quel était votre objectif ?

Hervé Maurey : Il y avait déjà le régime de l’enregistrement et de l’agrément. À la suite des différents problèmes qui ont été rencontrés, le but était de renforcer la protection du consommateur. Ce n’était pas dans le texte initial, qui était surtout un texte de transposition et d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances, mais nous avons saisi ce texte, qui était un véhicule législatif pertinent, pour encadrer un peu mieux les acteurs du secteur des crypto-actifs. L’idéal aurait été de pouvoir renforcer la réglementation qui s’applique à ceux qui sont déjà sur le marché. Mais c’était matériellement compliqué, par rapport à la charge de travail de l’AMF, de reprendre tous les dossiers de la soixantaine d’acteurs qui sont déjà enregistrés. À défaut de pouvoir agir sur les stocks dans l’immédiat, nous avons voulu agir sur les flux.

Je rappelle que la directive MiCA (Markets in Crypto-Assets) va rentrer en application et l’objectif était de ne pas attendre cette directive qui ne s’appliquera qu’en 2024, avec une période de 18 mois supplémentaires pour ceux qui sont déjà enregistrés. Nous avons donc voulu améliorer la protection du consommateur sur les nouveaux entrants. Nous ne voulions pas que cette clause permette à ceux qui sont enregistrés, lorsque la directive va rentrer en vigueur à l’automne 2024, de disposer de 18 mois supplémentaires. On risquait d’avoir une accélération des enregistrements, uniquement pour avoir ces 18 mois supplémentaires avant de devoir se soumettre à l’agrément européen MiCA. Au Sénat, en première lecture, on a voté quelque chose qui anticipait l’agrément. L’Assemblée nationale a créé un autre système, qui était un peu compliqué, d’autant plus que ce système d’enregistrement renforcé ne posait aucune obligation en matière de sécurité informatique. Finalement, dans les discussions que nous avons eues, nous avons accepté ce troisième régime d’enregistrement renforcé, à condition d’y ajouter des garanties.

Ce régime est très proche de celui de l’agrément et la seule différence est qu’il n’y a pas d’obligation en termes d’assurance responsabilité. Mais c’est le propre d’un compromis. Après, nous avons eu une vraie divergence avec mon homologue de l’Assemblée nationale, sur la date d’application, puisque l’Assemblée voulait que ce soit le 1er janvier 2024 pour le dépôt des dossiers. Mais l’AMF a besoin de six mois pour instruire les dossiers : donc, cela voulait dire que le dispositif n’entrait pas en vigueur avant juillet 2024, c’est-à-dire très peu de temps avant l’entrée en vigueur de MiCA. Finalement, en commission mixte paritaire, mon amendement a été adopté et le dispositif entrera bien en vigueur le 1er janvier 2024. Donc, à partir de juillet prochain, un nouvel entrant ne pourra plus prétendre au régime d’enregistrement actuel.